Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020 (STSJAD 117/2020) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020, STSJAD 117/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:117, recours n° 331/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte.* ## Faits et procédure La société B (ci-après « Badía »), spécialisée dans la vente de poissons et de fruits de mer, a livré à un restaurant, dénommé « Restaurant C », des marchandises pour un montant global de 25 000 euros. Le titulaire de ce fonds de commerce, M. Querol, était exploitant du restaurant du 18 avril 2016 au 3 novembre 2017. Il n'est pas contesté qu'il était le débiteur de la créance. Le 15 décembre 2016, M. Querol remit à Badía, en paiement, un chèque de 25 000 euros tiré sur un compte bancaire qui s'est révélé appartenir à la société A, SL, dont il était l'associé et l'administrateur unique. La banque ayant refusé le paiement faute de provision suffisante, Badía a assigné la société A, SL, le 11 septembre 2017, dans le cadre de la procédure civile ordinaire, en paiement de 25 000 euros, intérêts légaux et dépens. Elle a fondé sa demande sur la qualité prétendue de propriétaire du restaurant de la défenderesse, identification qu'elle a reconnue ensuite comme erronée. Par jugement du 31 mai 2019, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande. La défenderesse a interjeté appel en soulevant une exception de défaut de légitimation passive et, subsidiairement, en contestant le fond. Le texte désigne la défenderesse tantôt comme « Tejada », tantôt comme « A, SL », et la demanderesse tantôt comme « Badía », tantôt comme « B, SL ». Ces variations sont relevées ici sans que la décision en tire de conséquence. ## Question de droit La Cour devait déterminer si une société dont le compte bancaire a servi à l'émission d'un chèque, remis en paiement d'une dette contractée personnellement par un tiers, peut être tenue d'acquitter cette dette. Plus précisément, il s'agissait de savoir : 1. si le paiement effectué par un tiers emporte, par lui-même, modification du côté passif de l'obligation ; 2. si la remise d'un chèque tiré sur le compte d'une société traduit la volonté de celle-ci d'

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 117/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)