Résumé éditorial

# STSJAD 119/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:119) > Décision commentée : STSJAD 119/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:119) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat du 31 août 2016, la société Julián confiait à la société panaméenne Sevillano la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles d'investissement sur un compte dont la seconde était titulaire. Le Sr Gutierrez était, selon la décision, l'actionnaire unique de Sevillano : un certificat daté du 15 septembre 2016 atteste qu'il détenait l'ensemble des actions composant le capital social. Le 8 mars 2017, il adressait à la société Julián un courriel demandant la résiliation du contrat de gestion. Par demande du 19 décembre 2017, la société Julián réclamait au Sr Gutierrez le paiement de 11 411 euros au titre de la commission de gestion. Elle soutenait, à titre principal, que Sevillano n'était qu'une société écran et que le Sr Gutierrez en était le véritable bénéficiaire et responsable. À titre subsidiaire, elle invoquait une solidarité née de sa qualité d'associé unique. Le défendeur soulevait à titre préliminaire une exception de défaut de légitimation passive, au motif que seule Sevillano était partie au contrat, et contestait subsidiairement le fond. Le jugement de première instance, rendu le 26 juillet 2018, rejetait l'exception et condamnait le Sr Gutierrez au paiement de la somme réclamée et aux dépens. La décision commentée indique la date du 26 juillet 2018 dans le corps du texte, mais le fondement quart mentionne « 26-7-2019 » ; il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, la date de 2018 étant reprise dans le dispositif de l'arrêt. Le Sr Gutierrez interjetait appel. Il soutenait que le juge de première instance avait étendu hors de sa portée la théorie de l'aixecament del vel (levée du voile social), qui n'avait pas été invoquée en demande et qui ne pouvait être

STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 119/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)