Résumé éditorial

# STSJAD 123/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:123) > Décision commentée : STSJAD 123/2020, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020, recours n° 356/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:123) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société Gutierrez, assureur, a indemnisé les victimes d'un accident de la circulation survenu le 21 octobre 2017. Le véhicule impliqué, une Volkswagen Golf, appartenait au Sr Bermudez, mais était assuré auprès de la société Gutierrez au nom de la mère de ce dernier (Sra Ruiz). Le conducteur présentait un résultat positif au test d'alcoolémie. Le texte précise que la société estimait les dommages exclus de la police d'assurance. Après avoir versé l'indemnisation, la société Gutierrez a introduit, le 8 mai 2019, une action en répétition de 6 230,07 euros contre le conducteur, en procédure abrégée. Le défendeur a opposé plusieurs exceptions péremptoires : défaut de légitimation passive, défaut de litisconsorce passif nécessaire et prescription, et a conclu subsidiairement au fond. Par sentence du 16 octobre 2019, le juge de première instance a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive. Il a retenu que l'action de répétition trouvait sa justification dans la clause 2.5 des conditions générales du contrat d'assurance, à laquelle le défendeur n'était pas partie, et que cette action ne pouvait être dirigée que contre le contractant. La demande a été rejetée. La société Gutierrez a interjeté appel. Elle soutenait que l'action n'avait pas de nature contractuelle mais constituait une action de répétition contre le responsable de l'accident, exercée en vertu d'une obligation légale dans le cadre de l'assurance obligatoire. Elle contestait en outre que le conducteur ait pu ignorer l'existence de la police et soutenait que l'exclusion de garantie résultait du caractère intentionnel et illicite de la conduite sous l'effet de l'alcool. Les parties ont renoncé à l'audience de plaidoiries. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a statué sur le seul point de la légitimation passive, les autres questions étant renvoyées à la juridiction de première instance. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'action en répétition exercée par l'assureur qui a indemnisé des victimes d'accident peut être dirigée contre le conducteur du véhicule assuré, qui n'est pas partie au contrat d'assurance, ou si, au contraire, cette action n'est ouverte que contre le cocontractant de l'assureur. Plus précisément, il s'agit de déterminer la nature juridique de l'action : contractuelle, ou autonome et de nature restitutoire. ## Solution et dispositif La Sala Civil répond en qualifiant l'action de répétition d'action autonome, de nature résarcitoire ou récup

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 123/2020

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 123/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)