STSJAD 126/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juin 2020)

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 126/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:126). Le texte étant rédigé en catalan, les citations du dispositif sont données en traduction française de l'auteur.

Faits et procédure

Un époux, M. Izquierdo, a introduit une demande en divorce le 27 novembre 2017. Son épouse, Mme Vara, a formé une demande reconventionnelle le 17 janvier 2018, sollicitant le maintien de la pension alimentaire et de la participation des parents aux dépenses extraordinaires telles que fixées par la décision du 16 octobre 2013. Le ministère public n'a pas fait obstacle aux prétentions de M. Izquierdo, mais a soutenu celles de Mme Vara.

Le jugement de première instance, rendu le 6 novembre 2019, a prononcé le divorce et fixé, à la charge de M. Izquierdo, une pension alimentaire de 300 euros mensuels au profit de son fils majeur J, à verser directement sur le compte bancaire que ce dernier pourrait désigner. Il a par ailleurs maintenu la pension due pour le fils mineur P, placé sous la garde de son père, et aménagé progressivement le droit de visite entre P et sa mère.

Mme Vara a interjeté appel le 13 février 2020. Elle demandait, d'une part, que la pension de J soit versée sur un compte désigné par elle, indexée sur l'IPC, et, d'autre part, que le père supporte 50 % des dépenses extraordinaires du fils majeur, la mère prenant en charge le solde. M. Izquierdo a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Les parties ont renoncé à la vue orale.

La juridiction d'appel a statué en formation collégiale (Vincent Anière, président ; Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur).

Question de droit

Deux questions se posaient à la Sala Civil :

1. Question de la titularité et de l'exécution de la créance alimentaire : une pension due à un enfant majeur peut-elle être versée entre les mains du parent avec lequel il cohabite, et ce parent est-il recevable à en réclamer le paiement en son nom, alors que le droit est personnel au créancier ?

2. Question de la congruence et de l'effet dévolutif de l'appel : le juge d'appel peut-il statuer sur la contribution des parents aux dépenses extraordinaires d'un enfant majeur, lorsque cette demande n'a jamais été formulée en première instance ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen

La Cour écarte le grief d'incongruence soulevé par Mme Vara à l'encontre du jugement. Elle rappelle, d'abord, que la majorité emporte une indépendance personnelle et la pleine capacité d'agir, y compris la capacité d'agir en justice, de sorte que le fils majeur peut réclamer lui-même ses aliments. Elle retient toutefois que la jurisprudence andorrane admet de