Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 septembre 2020, ROJ STSJAD 133/2020 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 septembre 2020, ROJ STSJAD 133/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:133), recours n° 71/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision du 14 février 2018, le Govern d'Andorra a rejeté le recours formé contre l'acte d'adjudication d'un contrat de concession d'un service public de vélos électriques partagés. Le marché avait été attribué à la société Canales, la société Julián, seconde soumissionnaire, ayant contesté cette attribution. Le contrat de concession a été signé le 18 décembre 2017. Saisi par la société Julián, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 4 septembre 2019, fait droit à sa demande. Le Govern d'Andorra et la société Canales ont interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ces appels ainsi que de l'appel incident de la société Julián. Plusieurs moyens étaient en discussion. Le premier portait sur la régularité de la sous-traitance, Canales ayant prévu de confier à des tiers certaines fonctions (service à la clientèle, nettoyage et transfert des vélos, entretien et réparation). La société Julián soutenait que ces prestations constituaient le cœur du service et non des prestations accessoires, et qu'une autorisation préalable aurait dû être accordée avant la présentation de l'offre. Le second moyen concernait l'exécution du contrat, notamment la conclusion par Canales d'un contrat de vente et de service après-vente avec une société espagnole postérieurement à l'adjudication, ainsi que l'incidence d'une garantie bancaire. Le dernier point portait sur une demande d'indemnisation fondée sur la perte de gains pendant dix ans. Certaines dates varient selon les écritures (appel de Canales daté du 29 octobre 2019, appel de Julián du 26 octobre 2019, appel du Govern du 13 novembre 2019). La décision ne tranche pas cette question, qui n'a pas d'incidence sur la solution. ## Question de droit La juridiction devait déterminer, au regard de l'article 42 de la loi sur les marchés publics (LCP), si la sous-traitance de prestations, en l'espèce l'exploitation d'un service de vélos partagés, était régulière, et si l'autorisation prévue par ce texte devait intervenir avant l'attribution du marché. Elle devait ensuite apprécier si les griefs relatifs à l'exécution du contrat pouvaient remettre en cause la légalité de la procédure d'attribution, et si une faute de service, au sens de l'article 59.1 du Code de l'administration, était établie. ## Solution et dispositif Le Tribunal opère

STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 133/2020

STSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 133/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)