Résumé éditorial

# STSJAD 142/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:142) > Décision commentée : STSJAD 142/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 octobre 2020, recours n° 76/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:142) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la concession du service public de déneigement et de nettoyage routier (« treta de neu ») dans un secteur désigné par « XXXX » dans la décision. Par un acord du 5 octobre 2017, la commune (Comú) X a attribué cette concession à la société G. SA. Le titulaire d'un commerce dénommé I., M. Escolano, a introduit un recours tendant à l'annulation de cet acte. Par une sentence du 2 septembre 2019, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à sa demande. Elle a annulé l'acte communal et renvoyé le dossier à la commune afin qu'elle procède à une nouvelle attribution selon les critères fixés par le jugement. Trois appels ont été formés : par la commune X, par la société attributaire G. SA et par M. Escolano. Chacun contestait, à des titres divers, la valorisation des critères d'attribution. La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée par ce mode de traitement. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était saisi sous le numéro de protocole 2000038/2018 et le numéro de rôle TSJA-0000076/2019. Il a rendu la sentence 31-2020, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur. ## Question de droit Le Tribunal devait trancher quatre questions, selon l'énoncé du fondement juridique deuxième : 1. L'offre de l'attributaire devait-elle être exclue faute de disposer, à la date de présentation de l'offre, d'un tracteur à turbine d'au moins 150 cv ? 2. La valorisation de la machinerie proposée (qualité de l'offre) était-elle fondée ? 3. La valorisation du curriculum de l'entreprise et du personnel, ainsi que de l'expérience antérieure, était-elle conforme au cahier des charges ? 4. La valorisation des propositions d'amélioration était-elle régulière ? En amont, le Tribun

STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 142/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)