Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 23 octobre 2020, STSJAD 147/2020

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts avait, par jugement du 27 mars 2020, condamné la prévenue, désignée Campillo dans le dispositif (et « P. » dans les fondements), pour deux délits majors : l'apropriation indue et l'administration déloyale. Il l'avait condamnée à quinze mois d'emprisonnement conditionnel, avec un délai d'épreuve de quatre ans, et à la réparation civile au profit de la communauté de copropriétaires de l'immeuble « XXX ».

Les faits retenus tiennent à une activité d'agence immobilière. La prévenue, associée de la société immobilière, a exercé entre 2006 et 2009 des fonctions liées à l'administration de copropriétés, et disposait de pouvoirs notariés de l'administratrice, Elías. Le fonctionnement irrégulier de la société, marqué par des transferts de fonds entre copropriétés, était connu des associées. Le 5 novembre 2007, un virement de 6 366,32 euros a été effectué depuis le compte de la copropriété vers le compte du fils de la prévenue. Le lendemain, un retrait de 6 000 euros a été opéré en espèces, avec l'autorisation signée par le fils. Un second virement de 2 000 euros, au profit de l'immobilière, est intervenu le 9 avril 2008 sans justificatif. Enfin, un solde manquant de 12 000 euros n'a pu être affecté à une destination précise, malgré une expertise.

Elías avait été condamnée par ordonnance pénale du 7 novembre 2018 pour administration déloyale.

La défense de la prévenue a interjeté appel. Elle demandait son acquittement pour l'administration déloyale et la limitation de la responsabilité civile à 6 366,32 euros. Le ministère public concluait au rejet de l'appel.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions distinctes.

Première question : les faits établis caractérisent-ils une apropriation indue, au sens de l'article 209 du Code pénal, à la charge de la prévenue ? Sur ce point, la défense ne contestait pas la matérialité des virements et du retrait. Elle contestait seulement leur imputation.

Seconde question : la preuve de l'implication de la prévenue dans l'administration déloyale, portant sur les 12 000 euros, est-elle suffisante au regard du doute raisonnable ? La question relève de l'appréciation de la preuve et du standard de conviction requis en matière pénale.

Le considérant III articule le raisonnement : la prévenue « n'avait formellement pas de pouvoirs de disposition ni de signature » sur les comptes de la copropriété, et les déclarations recueillies à l'audience laissent « un doute raisonnable » sur son rôle précis, la responsable étant désignée comme étant Elías, la prévenue étant décrite comme secrétaire.

Solution et dispositif

La Cour confirme partiellement le jugement. Elle maintient la qualification d'apropriation indue, mais écarte l'administration déloyale.

Le considérant V précise la peine : « conv é pronunciar una pena de 12 mesos de pres ó condicional amb un termini de suspensió de 4 anys ». Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction libre depuis le catalan :