jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 147/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 23 octobre 2020, STSJAD 147/2020 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020, STSJAD 147/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:147) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts avait, par jugement du 27 mars 2020, condamné la prévenue, désignée Campillo dans le dispositif (et « P. » dans les fondements), pour deux délits majors : l'apropriation indue et l'administration déloyale. Il l'avait condamnée à quinze mois d'emprisonnement conditionnel, avec un délai d'épreuve de quatre ans, et à la réparation civile au profit de la communauté de copropriétaires de l'immeuble « XXX ». Les faits retenus tiennent à une activité d'agence immobilière. La prévenue, associée de la société immobilière, a exercé entre 2006 et 2009 des fonctions liées à l'administration de copropriétés, et disposait de pouvoirs notariés de l'administratrice, Elías. Le fonctionnement irrégulier de la société, marqué par des transferts de fonds entre copropriétés, était connu des associées. Le 5 novembre 2007, un virement de 6 366,32 euros a été effectué depuis le compte de la copropriété vers le compte du fils de la prévenue. Le lendemain, un retrait de 6 000 euros a été opéré en espèces, avec l'autorisation signée par le fils. Un second virement de 2 000 euros, au profit de l'immobilière, est intervenu le 9 avril 2008 sans justificatif. Enfin, un solde manquant de 12 000 euros n'a pu être affecté à une destination précise, malgré une expertise. Elías avait été condamnée par ordonnance pénale du 7 novembre 2018 pour administration déloyale. La défense de la prévenue a interjeté appel. Elle demandait son acquittement pour l'administration déloyale et la limitation de la responsabilité civile à 6 366,32 euros. Le ministère public concluait au rejet de l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. **Première question** : les faits établis caractérisent-ils une apropriation indue, au sens de l'article 209 du Code pénal, à la charge de la prévenue ? Sur ce point, la défense ne contestait pas la matérialité des virements et du retrait. Elle contestait seulement leur imputation. **Seconde question** : la preuve de l'implication de la prévenue dans l'administration déloyale, portant sur les 12 000 euros, est-elle suffisante au regard du doute raisonnable ? La question relève de l'appréciation de la preuve et du standard de conviction requis en matière pénale. Le considérant III articule le raisonnement : la prévenue « n'avait formellement pas de pouvoirs de disposition ni de signature » sur les comptes de la copropriété, et les déclarations recueillies à l'audience laissent « un doute raisonnable » sur son rôle précis, la responsable étant désignée comme étant Elías, la prévenue étant décrite comme secrétaire. ## Solution et dispositif La Cour confirme partiellement le jugement. Elle maintient la qualification d'apropriation indue, mais écarte l'administration déloyale. Le considérant V précise la peine : « conv é pronunciar una pena de 12 mesos de pres ó condicional amb un termini de suspensió de 4 anys ». Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction libre depuis le catalan : > « CONFIRMER partiellement le jugement attaqué. > > CONDAMNER Campillo à la peine de 12 mois d'emprisonnement conditionnel avec un délai d'épreuve de 4 ans, pour le délit majeur d'apropriation indue, en retenant la circonstance de l'alinéa e) du point 1 de l'article 209, la valeur du préjudice étant supérieure à 6 000 euros. > > ACQUITTER Campillo du délit majeur d'administration déloyale.
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