jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 149/2020
Résumé
# STSJAD 149/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:149), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020 > Décision commentée : STSJAD 149/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:149, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020, recours n° 48/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le gérant d'une société commerciale andorrane, M. Pla, est poursuivi pour des délits mineurs de calomnie et de diffamation. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, il aurait, au cours de l'année 2016 et plus fréquemment en août et septembre 2016, lors de réunions périodiques avec le personnel, affirmé qu'un salarié, M. Galván, trafiquait des stupéfiants, et tenu à son égard des propos dévalorisants (« càncer », « deficient », « discapacitat », « handicapat »). Il aurait également déclaré, dans les mêmes réunions ou dans des conversations avec d'autres salariés, que Mme Narváez entretenait une relation extraconjugale avec un autre employé. La querelle (plainte avec constitution de partie civile au sens andorran) a été déposée le 20 juillet 2017 par MM. Galván et Mme Narváez. Par sentence du 14 janvier 2020, le Tribunal de Corts a acquitté M. Pla et laissé les dépens à la charge de l'État. Mme Narváez et M. Galván ont interjeté appel, sollicitant une condamnation à trois ans d'emprisonnement pour calomnie, à un an pour diffamation, ainsi que 15 000 euros au titre de la responsabilité civile. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement, au motif que les faits, bien établis, étaient prescrits. La défense de l'appelé a conclu au rejet des recours et, subsidiairement, à l'application de la peine minimale. Les appelants soutenaient que les faits avaient été portés à la connaissance des autorités bien avant le dépôt de la querelle, et invoquaient une décision antérieure de la même Sala Penal (sentence n° 24/2018, causa TSJP 8/2018). Le ministère public répondait que cette décision concernait une affaire différente, dans laquelle la dénonciation d'un fonctionnaire suffisait à interrompre la prescription, alors que le sujet passif, en l'espèce, n'était pas fonctionnaire. Le Tribunal supérieur (magistrats Yves Picod, président et rapporteur, Mar
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