STSJAD 152/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2020

Faits et procédure

Une société créancière, Élias, a assigné une société débitrice, Alvarado, en paiement d'une somme de 293 339,75 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Alvarado s'est opposée à la demande, en faisant valoir qu'elle apurait sa dette de manière fractionnée et contestant les frais bancaires réclamés, faute de tentative amiable préalable.

Par jugement du 30 décembre 2019, le Tribunal de Batlles a condamné Alvarado à payer 285 904,09 euros, avec intérêts légaux depuis la date de contestation de la demande (25 février 2019), ainsi que les dépens, à liquider en phase d'exécution. Alvarado a interjeté appel. La procédure d'appel est enregistrée sous le numéro 77/20 devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Le 31 juillet 2020, les deux sociétés, représentées par leurs procureurs respectifs, ont présenté une requête conjointe tendant à l'homologation d'une transaction judiciaire. Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle l'appel a été formé ni les moyens soulevés à son appui.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si une transaction judiciaire conclue en cours d'appel, reprenant les prétentions de la créancière et prévoyant un échéancier de paiement, peut être homologuée par le juge d'appel. Cette homologation emportait en outre une conséquence procédurale précise : la révocation du jugement de première instance, dont la transaction devait se substituer au dispositif.

Le raisonnement de la juridiction est bref. Il tient en deux motifs. Le premier établit que, « en cette seconde instance », les parties ont transigé sur leurs différends et présenté un protocole « qui garantit les droits respectifs de chaque litigant ». Le second justifie l'absence de condamnation aux dépens par « le caractère particulier du litigio ». La décision ne cite aucune disposition précise du code de procédure civile ni du droit des obligations. Elle vise seulement « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes exacts).

Solution et dispositif

La Sala Civil homologue la transaction et revoit le jugement de première instance dans le sens de l'accord. Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction française fidèle de la version catalane :

Les stipulations les plus substantielles