jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 153/2020
Résumé
# STSJAD 153/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2020) > Décision commentée : STSJAD 153/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:153 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise de l'intitulé de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par acte du 5 octobre 2018, M^me^ Pérez a formé une demande en divorce et en adoption de mesures paterno-filiales à l'encontre de M. Luís, sur le fondement de l'article 43.1.5) de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Le défendeur a répondu en avril 2019 et a sollicité le prononcé du divorce ainsi que la dissolution du régime matrimonial. Par sentence du 29 janvier 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a prononcé le divorce, confié la garde de la fille mineure à la mère, écarté un régime de visites spécifique et fixé une pension alimentaire à la charge du père de 300 euros mensuels, indexée sur l'IPC. Le père a interjeté appel. En cours d'instance d'appel, les parties ont conclu, le 28 juillet 2020, une transaction judiciaire qu'elles ont soumise à l'homologation par écrit conjoint du 31 juillet 2020. Le Ministère public, par rapport du 11 août 2020, ne s'est pas opposé à l'homologation, estimant que les droits de la mineure et les obligations de filiation étaient suffisamment garantis. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était, en substance, de savoir si une transaction judiciaire intervenue en appel dans une instance en divorce, comportant des stipulations relatives à la garde, au droit de visite, à la résidence de l'enfant, à la pension alimentaire et aux frais d'études et de santé, peut être homologuée par le juge et produire les effets d'un jugement définitif, et quelle incidence elle exerce sur la sentence de première instance. ## Solution et dispositif La Cour fonde sa décision sur un raisonnement bref. Elle relève que « en aquesta segona instància, les parts han transigit les diferències que els oposaven
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