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STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 154/2020
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 154/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020 > Décision commentée : STSJAD 154/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:154 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat conclu le 1er janvier 2018, la société Villegas a loué à Mme Machado un local commercial destiné à l'exploitation d'un parc infantil avec service de bar et cafétéria. Le loyer mensuel était fixé à 1 250 euros (IGI exclu), avec une modération convenue pour la période de février à août 2018, le loyer initialement prévu à 800 euros augmentant ensuite progressivement jusqu'au montant contractuel à partir de septembre. Mme Machado ayant retourné plusieurs quittances impayées, la bailleresse a introduit, le 17 janvier 2019, une action en résolution du contrat, en expulsion et en paiement, selon la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la LAFU. Mme Machado a consigné les clés le 18 février 2019 ; la société a recouvré la possession du local le 2 avril 2019. Dans son écrit de défense du 26 mars 2019, la locataire a contesté la dette, la chiffrant à 8 599,75 euros, et a formé une demande reconventionnelle en paiement de 550 euros correspondant à des travaux qu'elle estimait être à la charge du bailleur. Le Tribunal de première instance (la décision évoque la « Batllia
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/20 — Décision commentée
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