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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 157/2020
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 157/2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sra Plaza, experte graphologue, a été chargée par la Sra Villalba de plusieurs expertises relatives à l'authenticité de grafismes et de signatures attribués à un défunt. Un devis global du 10 septembre 2013 portait sur un rapport d'expertise (12 250 euros) et sur l'établissement de la base de référence indubitable (29 200 euros). La clause 9 de ce document subordonnait la remise du rapport original au paiement préalable de la totalité de la note d'honoraires. La cliente a versé 12 500 euros, dont 6 200 euros à titre de provision. Le litige porte ensuite sur un quatrième mandat, relatif à un complément d'expertise ordonné par la Batllia dans le cadre de la cause 0142-5/2012, dont le coût a été chiffré à 4 311 euros. La Sra Plaza a mis en demeure sa cliente par voie notariale le 10 mars 2014, puis a mis fin à sa mission le 29 août 2014. Par jugement du Tribunal de Batlles du 7 février 2019, la Sra Villalba a été condamnée à payer 43 701,61 euros, avec intérêts légaux depuis le 14 octobre 2014. Elle a interjeté appel. À l'audience du 14 juillet 2020, elle a soulevé une exception de prejudicialitat penal (question préjudicielle pénale), fondée sur une querelle déposée le 20 février 2020 contre l'expert, admise à la procédure le même jour. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté la demande de suspension, puis a rejeté l'appel et confirmé le jugement en premier ressort. *Note sur la date : les métadonnées indiquent une résolution du 30 septembre 2020, alors que le texte de la sentence est daté du 30 novembre 2020. Le texte ne permet pas de trancher entre les deux dates.* ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **La première** concerne les conditions de la suspension du procès civil en raison d'une question préjudicielle pénale. Le Tribunal rappelle que la suspension suppose que la solution de la procédure pénale soit imprescindible à la résolution du litige civil. Il précise le moment à partir duquel une procédure pénale peut emporter ce effet : l'admission à la procédure d'une plainte ou d'une dénonciation, ou l'ouverture d'une instruction par le juge compétent, au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia. Il exige en outre une appréciation restrictive, la simple connexité entre les deux procédures ne suffisant pas. **La seconde** porte sur le bien-fondé de la créance d'honoraires. Il s'agit de savoir si la cliente pouvait invoquer une inexécution contractuelle de l'expert pour refuser le paiement, si la rupture du contrat était imputable à l'une ou l'autre partie, et si les honoraires réclamés étaient disproportionnés. Le Tribunal examine également la valeur probante du rapport contradictoire produit en appel. ## Solution et dispositif Sur la suspension, le Tribunal écarte l'exception. Il constate l'identité des faits entre les deux procédures, mais relève que l'objet de la procédure pénale est la qualification d'un comportement de l'expert, alors que le litige civil porte sur l'exécution d'un contrat de services. Il estime que la solution pénale ne conditionne pas directement le jugement civil. Il relève aussi que la cliente n'a invoqué la possibilité d'une action pénale que dans son mémoire d'appel, plus de cinq ans après l'introduction de l'instance, et que la suspension entraînerait un retard injustifié. Sur le fond, le Tribunal retient que la clause 9 exige le paiement préalable de la note d'honoraires avant la remise du rapport, que cette clause a été acceptée par la cliente et appliquée pour les mandats précédents, et que la rétention du rapport constitue une garantie usuel
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