jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: STSJAD 160/2020
Résumé
# Juridiction andorrane — STSJAD 160/2020 (ROJ STSJAD 160/2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ROJ STSJAD 160/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:160, recours n° 327/19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : le titre de la décision indique une date du 30 septembre 2020, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne « Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020 ». La date retenue ici est celle du titre. La date de prononcé devra être vérifiée sur la source officielle.* ## Faits et procédure Par un convenio de separación (convention de séparation) conclu le 12 octobre 2016 et homologué par jugement du 2 novembre 2016, les époux Gálvez et Nogués ont organisé les effets de leur séparation. Le pacte IV prévoyait le versement à Mme Nogués d'une pension compensatoire de 600 euros mensuels, au titre de l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995. Le pacte V précisait que cette pension était fixée « pour la durée de la situation » ayant motivé son octroi, à savoir le faible salaire de la créancière et la charge d'un loyer, et qu'elle était soumise aux limites légales prévues aux paragraphes 2 et 4 de l'article 57 LQM. Le 15 janvier 2018, M. Gálvez a saisi le tribunal d'une demande de modification de la convention. À titre principal, il sollicitait la déclaration d'extinction de la pension compensatoire sur le fondement de l'article 57.2 LQM. À titre subsidiaire, il demandait sa réduction à 300 euros mensuels, assortie d'une durée maximale d'un an. Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de première instance a fait droit à la demande principale. Il a déclaré éteint le droit de Mme Nogués à percevoir la pension à compter de la notification de la décision, sans condamnation aux dépens. Mme Nogués a interjeté appel. Elle demandait la révocation du jugement et le maintien de la pension à 600 euros. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a renoncé à l'audience orale à la demande des parties. Elle a statué sur pièces. ## Question de droit La décision soulève quatre questions. **Premièrement**, une pension compensatoire fixée par convention de séparation peut-elle être éteinte ou réduite par voie de modification judiciaire lorsque les conditions de révision prévues par les parties ne sont pas réunies ? **Deuxièmement**, une pension stipulée sans terme précis, mais subordonnée à la persistance d'une situation, peut-elle s'éteindre par le seul écoulement du temps ? **Troisièmement**, qui supporte la charge de la preuve du fait invoqué comme cause d'extinction, en l'espèce la cohabitation de la créancière avec un tiers ? **Quatrièmement**, un fait survenu postérieurement au jugement de première instance (en l'occurrence la paternité récente du demandeur) peut-il être pris en compte en appel ? ## Solution et dispositif La Cour retient d'abord que la pension compensatoire a pour finalité de « rééquilibrer » la situation économique issue de la rupture, et non de maintenir le niveau de vie antérieur. Elle juge que la notion de déséquilibre s'apprécie par comparaison des
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