Résumé éditorial

# STSJAD 164/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020) > **Décision commentée :** STSJAD 164/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:164) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 164/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:164, recours n° 47/20, NIG 5300542120170000445).* ## Faits et procédure Le 13 avril 2017, M. Canales a assigné M. Pombo devant le Tribunal de batlles (juridiction de première instance). Il sollicitait la condamnation de ce dernier à lui restituer le montant de l'indemnité perçue auprès de la compagnie d'assurances à la suite du vol d'un véhicule Mercedes-Benz SL 500 immatriculé en Andorre. Le fondement invoqué était l'action d'enrichissement injuste. Le demandeur soutenait avoir vendu ce véhicule à M. Pombo pour un prix de 29 000 euros. M. Pombo a opposé deux exceptions : le défaut de légitimation passive et la prescription de l'action. À titre subsidiaire, il a formé une demande reconventionnelle portant sur la somme de 18 061,96 euros, après compensation. Par jugement du 19 décembre 2019, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande principale et partiellement à la reconvention. Il a condamné M. Pombo à payer 24 740,73 euros, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision. M. Pombo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a infirmé intégralement ce jugement, rejeté la demande et mis les dépens de première instance à la charge du demandeur. Le siège était composé de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, qui s'articulent autour de la preuve de la cause de l'appauvrissement : 1. **Admissibilité et force probante de messages WhatsApp** produits tardivement, sans avoir été soumis au contradictoire, et dont l'authenticité est contestée. 2. **Valeur du témoignage de référence** (ou « témoignage d'ouï-dire ») et son rôle comme preuve de simple corroboration. 3. **Champ d'application de la doctrine de la facilité probatoire**, appliquée à un administrateur de société pour des paiements intervenus plusieurs années auparavant. 4. **Conditions de l'enrichissement injuste**, en particulier l'existence d'une cause juridique, lorsque l'enrichissement procède d'un contrat d'assurance souscrit par le défendeur. ## Solution et dispositif La Sala a retenu deux motifs distincts, chacun suffisant à lui seul à écarter la demande. **Sur la preuve de la vente.** La Cour écarte la valeur probante des messages WhatsApp pour trois raisons. D'abord, la prise en compte d'une telle preuve suppose une vigilance particulière, car une conversation peut être simulée par un seul utilisate

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 164/2020

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 164/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)