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STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 165/2020
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STSJAD 165/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:165) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 29 octobre 2020, recours n° 53/19, ROJ STSJAD 165/2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande présentée le 14 février 2019, M. Mena i Àguila a sollicité l'exequatur, en Andorre, de deux jugements rendus par le Tribunal supérieur de l'État de Californie (comté de Los Angeles, États-Unis). Ces décisions déclarent les demandeurs parents légaux d'enfants nés d'une gestation pour autrui, dans le cadre d'un processus de transfert d'embryons convenu entre les parties. Les jugements désignent la gestatrice et son époux comme dépourvus de tout droit parental. Le premier enfant, S, est né le 1er mai 2016 ; un certificat de naissance désignant les demandeurs comme parents a été établi le 4 mai 2016. Le second, R, est né le 22 septembre 2018 ; le certificat correspondant date du 28 septembre 2018. Le Ministère public a déclaré, le 19 mars 2019, ne pas s'opposer à la demande, puis a conclu à l'octroi de l'exequatur le 17 juillet 2020. Par un arrêt avant dire droit du 30 mai 2019, la Sala Civil a requis les demandeurs de produire la preuve d'un apport biologique de l'un d'eux à la gestation, ainsi que la preuve que la gestatrice n'avait fourni aucun ovocyte. Les pièces produites le 15 juin 2020 ont été jugées suffisantes. La décision commentée est rendue sur ce fondement. Le texte ne précise pas le sens exact de la qualification « recurs d'apel·lació » figurant dans l'en-tête : l'instance est présentée comme un recours d'appel, tandis que l'intitulé est celui d'une procédure d'exequatur. ## Question de droit La question posée était de savoir si
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/19 — Décision commentée
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