jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 171/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020 (ROJ STSJAD 171/2020) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 108/2020, recours n° 242/2019, 29 octobre 2020 (ROJ STSJAD 171/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:171) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur l'exequatur, en Andorre, d'une décision étrangère de divorce par consentement mutuel. Le jugement de première instance de C (État de Sonora, États-Unis du Mexique), en date du 2 avril 2014, a prononcé la dissolution du mariage célébré le 15 mai 2004 et approuvé une convention de divorce. Cette convention attribuait la garde et la custodie de la fille mineure à la mère, maintenait l'autorité parentale conjointe, fixait une pension alimentaire égale à 50 % du salaire mensuel du père, indexée sur le salaire minimum, prévoyait un droit de visite étendu et autorisait les déplacements de l'enfant à l'étranger moyennant consentement écrit des deux parents. Un auto du 29 avril 2014 a déclaré la décision définitive. La mère a formé la demande d'exequatur le 9 juillet 2019. Le père a conclu à titre principal à l'exécution limitée aux dispositions relatives au divorce, à l'autorité parentale et à la garde, et à titre subsidiaire à le rejet total de la demande. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Après l'admission des preuves par un auto du 9 juillet 2020, les parties ont conclu les 4 et 24 août 2020. Le texte ne précise pas la juridiction de première instance ayant connu de la demande en Andorre (non précisé dans la décision). La Sala Civil statue en appel (« recurs d'apel·lació ») et fonde sa compétence sur l'article 19 de la loi qualifiée de la justice (LQJ). Le texte relève par ailleurs une incohérence de date : la fille est dite née
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