jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: STSJAD 173/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020, STSJAD 173/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:173) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020, STSJAD 173/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:173 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un contrat de bail d'un appartement conclu le 6 juillet 2017 entre M. Soriano, bailleur, et M. Elías, preneur. Le bailleur, par l'intermédiaire de son représentant procédural, a introduit le 18 octobre 2018 une action en résolution du bail pour défaut de paiement, assortie d'une demande d'expulsion, d'une demande en paiement et d'une demande d'indemnité d'occupation. Il réclamait notamment les loyers des mois d'août, septembre et octobre 2018, des frais d'électricité et des charges de copropriété, le tout sous déduction de certains acomptes (antécédents, premier point). Le défendeur, régulièrement cité par voie d'édit le 10 décembre 2018, n'a pas comparu. Il a été déclaré en rébellion processuelle par ordonnance du 1er février 2019 (antécédents, deuxième point). Par jugement du 9 octobre 2019, le Tribunal unipersonnel de Batlle a rejeté la demande dans son intégralité, au motif que le demandeur n'avait pas établi les faits constitutifs de sa prétention principale, à savoir le défaut de paiement du loyer (fondements, troisième point). Le bailleur a interjeté appel, en soutenant que le premier juge avait méconnu les règles de la charge de la preuve en exigeant de lui la démonstration d'un fait négatif, par le seul effet de la rébellion du défendeur (fondements, quatrième point). Le défendeur n'a pas davantage comparu en appel (antécédents, dixième point). ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions. La première concerne la charge de la preuve de l'inexécution de l'obligation de paiement du loyer dans une action en résolution de bail, lorsque le défendeur demeure en rébellion. La seconde, subsidiaire, porte sur la régularité de la condamnation aux dépens de première instance, contestée par l'appelant dans un second moyen (fondements, cinquième point). Le Tribunal devait donc déterminer si l'état de rébell
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