jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 178/2020
Résumé
# STSJAD 178/2020, 20 novembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:178) > Décision commentée : STSJAD 178/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2020, recours n° 70/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 12 août 2020, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Bueno, déjà condamnée en 2016 pour un vol avec usage de fausses clés et accès illicite à domicile habité, coupable de deux délits majors de vol avec accès illicite à domicile habité. Ces infractions concernaient les domiciles de MM. Plaza et Calderón, commis respectivement les 29 août et 4 novembre 2019 (la date du 5 novembre figurant également dans les motifs). Le premier juge a retenu la circonstance aggravante de récidive. Il a condamné la prévenue à deux ans et six mois d'emprisonnement pour chaque délit, assortis de la peine complémentaire d'expulsion du Principat pour une durée de vingt ans, et l'a condamnée à indemniser M. Plaza. Il l'a en revanche acquittée du délit continué portant sur cinq autres domiciles (MM. Rius, Yuste, Bermudez, Morell et Amorós), faute de preuve suffisante de son implication. Deux appels ont été formés. Le Ministère public demandait la requalification en délit majeur continué et une peine de cinq ans et six mois d'emprisonnement ferme, ainsi que l'indemnisation des victimes des cinq autres domiciles. La défense de Mme Bueno contestait la culpabilité, soutenait que les images de vidéosurveillance ayant contribué à l'identification avaient été obtenues illégalement et sollicitait une peine de deux ans, partiellement assortie du sursis. Le Ministère public s'est opposé à l'appel de la défense. Il a fait valoir que la prévenue n'était pas fondée à invoquer la nullité de la preuve, aucun droit fondamental n'ayant été violé. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. Le principe de présomption d'innocence (article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 10.2 de la Constitution andorrane) permet-il de retenir la culpabilité pour les faits commis aux domiciles des cinq victimes, pour lesquels la preuve de l'auteur n'était pas établie avec certitude ? 2. Les éléments retenus pour les faits des 29 août et 4 novembre 2019 suffisent-ils à établir la culpabilité au regard de l'exigence d'une preuve de charge suffisante ? 3. Les images de vidéosurveillance d'une caméra installée dans un parking commun sont-elles recevables, au regard de l'article 23.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.