jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 187/2020
Résumé
# STSJAD 187/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 novembre 2020) > Décision commentée : STSJAD 187/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 novembre 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:187 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Govern d'Andorre a organisé un concours national pour la « contractació d'una empresa de Servei de Prevenció Aliè » destiné à assurer la continuité du système de gestion de la prévention des risques professionnels de l'Administration générale. Le cahier des charges (*plec de bases*) a été approuvé en octobre 2017. Il fixait quatre critères de jugement : l'offre économique (40 %), les références de l'entreprise (20 %, dont 10 % pour les travaux similaires et 10 % pour la composition et la disponibilité de l'équipe), la méthodologie de travail (30 %) et les améliorations complémentaires (10 %). Trois offres ont été déposées : celle d'une UTE constituée des trois sociétés requérantes, celle de la société Sancho, retenue comme attributaire, et celle de la société Núñez SA. Le marché a été attribué par résolution du Govern du 6 décembre 2017, publiée au BOPA n° 78 du 13 décembre 2017. Le recours administratif formé contre cette attribution a été rejeté par résolution du 4 avril 2018. Les sociétés de l'UTE ont saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement n° 3/2020, celui-ci a rejeté leur demande. Elles ont alors interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia (recours n° 27/20, protocole n° 2000044/2018). Elles soutenaient, en substance, que les critères de notation avaient varié d'un poste à l'autre sans être prévus par le cahier des charges, que l'unique méthode admissible était une notation strictement proportionnelle, et que les critères retenus dans le rapport d'attribution étaient arbitraires. Le Govern concluait au rejet, estimant que le rapport motivait suffisamment chaque notation et que les formules mises en œuvre précisaient, sans les altérer, les critères généraux du cahier des charges. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux questions. La première portait sur la légalité des modalités de notation retenues par l'administration : la fixation de paliers de dégressivité (1 point par tranche de 5 % d'écart pour l'offre économique, par
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