Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 17 décembre 2020, n° 33-2020 (ROJ: STSJAD 191/2020) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2020, n° de pourvoi / rotlle : TSJP 0000064/2020, n° de cause : 6000028/2020, Sentència 33-2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:191 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le 29 décembre 2018, aux alentours de 19 heures 55, les services de police de la Principauté d’Andorre ont procédé au contrôle d’un individu de nationalité portugaise, M. Esparza. Lors de cette intervention, les agents ont découvert dans la poche gauche de son pantalon six sachets thermosoudés contenant de la cocaïne, pour un poids brut cumulé de 5,83 grammes et un poids net de 4,75 grammes, le conditionnement unitaire oscillant de manière quasi symétrique entre 0,92 et 1,01 gramme par sachet. Ces doses étaient destinées à la vente à des tiers moyennant une contrepartie financière comprise entre 50 et 60 euros le gramme. Dans la poche droite du prévenu se trouvait un septième sachet, déjà entamé, renfermant 0,70 gramme brut (0,58 gramme net) de cocaïne, réservé quant à lui à son usage personnel immédiat. La perquisition subséquente effectuée au domicile de l’intéressé a permis la saisie d’éléments matériels supplémentaires particulièrement probants : - 5,04 grammes nets de cocaïne, destinés pour partie au trafic et pour partie à la consommation personnelle ; - 9,95 grammes nets de résine de cannabis (haschich), répartis en trois portions distinctes, voués concurremment à la cession et à la consommation propre ; - une balance électronique de précision ; - un plateau argenté portant des résidus de cocaïne, ayant servi à concasser la substance conditionnée sous forme de roche afin de la réduire en poudre ; - un sac plastique blanc perforé de vingt-deux opercules circulaires, typique de la confection artisanale de doses individuelles de stupéfiants (« *paperines* ») ; - des sommes d’argent liquide réparties entre un meuble de cuisine (470 euros en coupures de 50 et 10 euros) et la poche d’une chemise située dans une armoire de chambre (2 050 euros en coupures de 500, 100 et 50 euros). Sur ce montant global de 2 520 euros, une fraction de 1 400 euros correspondait au versement en numéraire de son salaire de décembre 2018 perçu le 25 décembre, le surplus procédant directement du produit des ventes de stupéfiants. Les investigations techniques et les opérations de surveillance physique ont mis en lumière le mode opératoire de l'intéressé. D'une part, les services enquêteurs ont relevé de multiples allers-retours suspects et répétés en véhicule automobile entre des établissements de restauration où se trouvait le prévenu et son domicile, comportement caractéristique de l’approvisionnement rapide pour des transactions de rue. D'autre part, l'exploitation du téléphone portable a révélé des échanges cryptiques réguliers par messagerie instantanée (WhatsApp) actant des transactions illicites, notamment avec une consommatrice, Mme Expósito, à laquelle le prévenu avait vendu de la cocaïne à dix ou quinze reprises au cours de l'année 2018, au prix unitaire de 60 euros le gramme, pour un volume cumulé de 10 à 15 grammes. Enfin, il a été constaté des cessions non rémunérées de haschich au profit d'un tiers, M. Carranza, ainsi qu'une consommation habituelle de cocaïne par le prévenu sur le territoire andorran. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Poursuivi devant le Tribunal de Corts pour délit majeur de trafic de stupéfiants (cocaïne), délit mineur de cession en petite quantité de cannabis et délit mineur de consommation de cocaïne, le prévenu a comparu aux côtés de deux autres coprévenus (M.A.L. et E.C.B.). Par un jugement rendu le 12 août 2020, la juridiction de première instance a : - relaxé M.A.L. et E.C.B. du chef de consommation de stupéfiants ; - déclaré M. Esparza coupable en qualité d'auteur du délit majeur de trafic de cocaïne (art. 282.1 du Code pénal andorran), du délit mineur de cession de petite quantité de cannabis ou substance assimilée (art. 284.3) et du délit mineur de consommation de cocaïne (art. 284.1), sans circonstance modificative de responsabilité criminelle ; - condamné M. Esparza à une peine unique de deux ans et six mois d’emprisonnement ferme, à une peine d'amende de 3 000 euros et à la peine accessoire d’expulsion du territoire de la Principauté pour une durée de quinze ans ; - prononcé la confiscation des stupéfiants, objets et téléphone saisis, ainsi que de la somme de 1 120 euros appréhendée, outre la condamnation aux dépens. Le conseil de M. Esparza a interjeté appel de cette décision devant la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. L'appelant sollicitait l'infirmation partielle du jugement de première instance : - sur la qualification matérielle et la peine principale : la requalification des faits de trafic en simple délit de vente de petite quantité de drogue toxique, l'abaissement de la peine privative de liberté à dix-huit mois d'emprisonnement ferme et de l'amende à 1 000 euros ; - sur les circonstances modulatrices : le bénéfice de la circonstance atténuante de collaboration avec la justice prévue à l’article 29.6 du Code pénal, au motif qu'il s'était soumis spontanément aux contrôles policiers, avait remis les stupéfiants en sa possession, consenti à la perquisition domiciliaire et accepté les prélèvements biologiques ; - sur la mesure d'éloignement : la suppression pure et simple de l’expulsion du territoire national d’une durée de quinze ans, jugée disproportionnée au regard de son enracinement personnel, économique et professionnel en Principauté, où il résidait depuis douze années et entretenait une relation sentimentale. À l'opposé, le ministère public (*Ministeri Fiscal*), par réquisitions écrites du 7 octobre 2020, a conclu à la confirmation intégrale du jugement entrepris. Il faisait valoir que le faisceau d'indices matériels et les données téléphoniques démontraient sans équivoque une activité commerciale habituelle excédant la simple détention en vue d'un usage personnel ou la cession minime. Par ailleurs, il réfutait l'existence d'un enracinement suffisant pour faire échec à l'expulsion, soulignant que l'intéressé n'avait ni conjoint officiel ni enfant en Andorre et que l'ensemble de sa cellule familiale demeurait établie au Portugal. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia soulève une triple problématique juridique, emblématique du contentieux répressif des stupéfiants en droit andorran : 1. **La distinction probatoire entre trafic de drogue et cession de convenance / consommation personnelle** : comment s'opère la démarcation légale et jurisprudentielle entre l'infraction générale de trafic de stupéfiants (délit majeur réprimé par l'art. 282.1 du Code pénal) et les infractions atténuées de détention pour consommation ou cession de menue quantité (art. 284.3 du même code), lorsque le prévenu est lui-même un consommateur régulier trouvé en possession de quantités relativement limitées mais adossées à un appareil logistique de distribution ? 2. **Le champ d'application de la circonstance atténuante de collaboration active** : l'attitude coopérative d'un prévenu interpellé en flagrant délit — consistant à acquiescer aux investigations de police technique, à autoriser une visite domiciliaire et à reconnaître matériellement les faits — relève-t-elle de la circonstance atténuante générale de réparation ou d'atténuation des effets de l'infraction (art. 29.6 du Code pénal), ou relève-t-elle exclusivement du pouvoir discrétionnaire d'individualisation des peines conféré au juge du fond par l'article 53 du Code pénal ? 3. **Le contrôle de proportionnalité de la peine d'expulsion pénale au regard de l'ordre public et des attaches locales** : dans quelle mesure une mesure d'expulsion judiciaire d'une durée de quinze ans prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger résidant depuis douze ans sur le sol andorran porte-t-elle une atteinte disproportionnée à sa vie privée et professionnelle, eu égard à la gravité de l'atteinte à la santé publique et à l'intensité effective de ses liens familiaux ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal Superior de Justícia, sous la plume du président rapporteur Yves Picod, opère une analyse séquentielle rigoureuse des moyens d'appel. #### 1. La caractérisation souveraine du délit majeur de trafic de cocaïne Dans un premier temps, la cour d'appel écarte l'argumentation du prévenu tendant à voir requalifier ses agissements en simple cession de faible ampleur ou en détention pour usage personnel. Les magistrats d'appel concèdent d'abord qu'appréhendées de façon isolée et abstraite, les quantités saisies — 10,37 grammes nets de cocaïne et 9,95 grammes nets de haschich — pourraient objectivement être compatibles avec un approvisionnement destiné à une consommation exclusive. Toutefois, la cour réaffirme la méthode du faisceau d'indices univoques pour caractériser l'intention de commercialisation : - **Le conditionnement et la logistique de fractionnement** : le prévenu détenait sur lui six doses calibrées de façon quasi identique (entre 0,92 et 1,01 gramme), conservées dans une poche distincte de celle abritant son sachet de consommation personnelle entamé (0,58 gramme net). L'allégation selon laquelle le conditionnement s'effectuait « à l'œil nu » a été jugée dénuée de toute crédibilité face à une telle précision métrologique (variations infimes de 0,02 à 0,05 gramme), corroborant l'usage de la balance de précision saisie au domicile. - **Le matériel de confection et les flux financiers** : la découverte d'un plateau portant des traces de cocaïne concassée, d'un sac plastique perforé de 22 opercules circulaires servant d'emballages et d'espèces dissimulées ne pouvant être totalement justifiées par les revenus salariaux légitimes établit une pratique professionnelle et pérenne de découpe et de revente. - **La surveillance policière et les données de télécommunication** : les déplacements courts et réitérés entre des débits de boissons et le domicile constituaient le schéma comportemental classique du « ravitaillement minute ». Ces constatations étaient corroborées par l'analyse des messages WhatsApp rédigés en langage codé et cryptique, ainsi que par le témoignage circonstancié d'une cliente régulière, Mme Expósito, ayant formellement admis avoir acquis de la cocaïne auprès du prévenu à dix ou quinze reprises au cours de l'année 2018. Dès lors, la pluralité, la fréquence et le caractère rémunéré des transactions excluaient toute application de l'article 284.3 du Code pénal (délit mineur de cession), justifiant pleinement la qualification de délit majeur de trafic de stupéfiants de l'article 282.1. L'infraction de cession mineure n'a été maintenue qu'à l'égard du haschich partagé occasionnellement à titre gratuit. #### 2. Le rejet de la circonstance atténuante de collaboration (art. 29.6 CP) En deuxième lieu, la chambre pénale rejette la demande de minoration de la responsabilité pénale fondée sur l'article 29.6 du Code pénal. Le tribunal opère une distinction conceptuelle fondamentale entre : - la collaboration active et spontanée visant spécifiquement à « éviter ou réparer les effets de l'acte délictueux », condition *sine qua non* posée par le législateur pour l'octroi d'une circonstance atténuante réglementée ; - la simple attitude d'obtempération ou de non-résistance matérielle manifestée par un individu intercepté *in flagrante delicto*. La juridiction observe que M. Esparza n'a pas pris l'initiative de dénoncer les faits ou de neutraliser le danger causé à la santé publique, mais s'est borné à faciliter les opérations de perquisition et à consentir aux examens toxicologiques après avoir été physiquement appréhendé avec les stupéfiants sur sa personne. Si cette posture d'adhésion procédurale ne saurait fonder l'atténuation légale de l'article 29.6, elle a néanmoins été valablement prise en considération par les premiers juges dans le cadre de l'individualisation générale de la sanction selon les prévisions de l'article 53 du Code pénal. #### 3. La réévaluation de la proportionnalité de l'expulsion judiciaire En troisième et dernier lieu, le Tribunal Superior procède à un réexamen approfondi du quantum de la peine accessoire d'expulsion. La cour observe que si l'intéressé justifie d'une présence ininterrompue de douze années sur le territoire de la Principauté et d'une intégration par le travail, il ne démontre pas l'existence d'un ancrage familial qualifié : sa famille d'origine réside au Portugal et il ne justifie d'aucun lien matrimonial ou d'union de fait officiellement consacrée (*concubinatge* ou mariage), la relation sentimentale alléguée demeurant purement privée et dépourvue de consécration juridique. Néanmoins, confrontant la sévérité initiale de l'éloignement (quinze ans) à la réalité de son insertion socio-économique et à l'absence d'antécédents judiciaires computables, la juridiction d'appel juge le quantum de quinze ans excessif. Elle estime qu'une expulsion fixée à cinq années s'avère suffisante pour sauvegarder l'ordre public andorran et prévenir la réitération d'infractions d'atteinte à la santé publique, tout en évitant de rompre irrémédiablement le lien d'attachement que le condamné a tissé au long cours avec la Principauté. ### C. Le dispositif La décision du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'énonce dans les termes suivants : > « DECIDIM : > > ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 191/2020

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 191/2020

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)