jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 194/2020
Résumé
# TSJA, Sala Administrativa, 18 décembre 2020, sentència 45-2020 (ROJ STSJAD 194/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:194) > Décision commentée : TSJA, Sala Administrativa, 18 décembre 2020, sentència 45-2020, rotlle TSJA-0000056/2020 (ROJ STSJAD 194/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:194) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un bien immobilier acquis par M. Plana en 2011, selon les éléments exposés par le Gouvernement. Une liquidation a été émise le 5 septembre 2017 par le directeur adjoint de l'inspection fiscale. Par une résolution du 16 janvier 2018, la Commission technique tributaire (CTT) a statué sur le recours administratif formé contre cette liquidation. Par une résolution du 27 avril 2018, la même Commission a révoqué sa résolution du 16 janvier 2018 et établi une nouvelle liquidation, estimant partiellement le recours. M. Plana a saisi la juridiction de première instance. Par jugement du 20 mai 2020, le Tribunal des batlles a accueilli partiellement sa demande. Le Gouvernement a interjeté appel le 11 septembre 2020. Les parties ont déposé leurs conclusions les 2 et 3 novembre 2020. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice (TSJA) a rendu sa décision le 18 décembre 2020, sous la présidence d'Albert Andrés Pereira, le magistrat rapporteur étant Bernard Plagnet, avec Elsa Puig Muñoz. La décision ne précise pas la nature précise du bien ni son montant, et ne mentionne pas l'identité des parties au-delà de leurs noms et de leurs représentants. ## Question de droit Le litige soulève deux questions distinctes. **Première question : la compétence.** Il s'agit de savoir si la CTT, auteur de la résolution initiale, était compétente pour révoquer sa propre résolution et établir une nouvelle liquidation dans le même acte. M. Plana soutenait que révoquer une résolution et émettre une liquidation constituent deux actes distincts et séparables, la CTT n'étant compétente que pour le premier. **Seconde question : le fond.** Il s'agit de déterminer la méthode d'évaluation applicable aux biens immobiliers acquis avant l'entrée en vigueur effective de la loi 95/2010 relative à l'impôt sur les sociétés, à laquelle renvoie l'article
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