jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 195/2020
Résumé
# STSJAD 195/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020) > Décision commentée : STSJAD 195/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:195) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Julián fait l'objet d'une sanction pour infraction de défraudation, prononcée par le Département des Tributs et des Frontières puis confirmée par la Commission technique tributaire. Le litige porte sur l'absence de répercussion et de liquidation de la taxe générale indirecte (IGI, *impost general indirecte*) afférente aux mois de janvier, février, mars et avril 2014, au titre de l'exercice 2014. La décision initiale a été rendue par le Directeur général du Département le 29 mars 2018 et fixe la sanction à 96 755,23 euros. La Commission technique tributaire a rejeté le recours administratif par résolution du 9 juillet 2018. Julián a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 30 mars 2020. Le Govern d'Andorra a interjeté appel le 6 août 2020. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Elsa Puig Muñoz, a statué le 18 décembre 2020 sous le numéro de rouleau TSJA-0000020/2020, dans la procédure n° 1000034/2018. La décision se fonde en partie sur la sentence n° 38/2020 du 26 novembre 2020 de la même Sala, dont elle reprend expressément les motifs, le litige posant « les mêmes questions ». Dans l'extrait disponible, la société est désignée tantôt par le nom « Julián », tantôt par le sigle « E.SA » dans la citation de la décision antérieure. Cette discordance n'affecte pas le raisonnement, mais elle n'a pas été levée dans le texte fourni. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'interprétation de la norme fiscale retenue par le contribuable pouvait être qualifiée de « raisonnable » au sens de l'article 120 de la loi tributaire citée par la décision. Ce texte exclut la responsabilité pour infraction tributaire lorsque l'obligé a déployé la diligence nécessaire, notamment lorsqu'il a agi en se fondant sur une interprétation raisonnable de la norme ou en se conformant aux critères manifestés par l'Administration dans une réponse à consultation, sous les conditions qu'il énumère. Le Govern soutenait que la Loi 10/2014 n'avait pas modifié la règle de localisation des services mais l'avait seulement précisée, de sorte que la qualification des forfaits de ski vendus à des entreprises non résidentes ne posait pas de difficulté. La Commission technique tributaire reprochait à la société de n'avoir pas fait preuve de la diligence requise, en considérant que l'opération était soumise à l'IGI et que la société en avait connaissance.
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