Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 202/2020
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 33/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 202/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:202) > Décision commentée : STSJAD 202/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, recours n° 33/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:202) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Ferrer, tuteur d'internat salarié de la société Caro, à son employeur. La décision ne précise pas la date d'entrée en fonction de M. Ferrer au-delà de la mention « 2009 » figurant dans les motifs. Pour l'année scolaire 2014/2015, la décision décrit une organisation du travail en deux tours. Durant la première semaine, le salarié travaillait du lundi au jeudi de 16 h 30 à 20 h, avec une réunion d'une heure le mercredi. Durant la seconde semaine, il travaillait du lundi au vendredi de 16 h 30 jusqu'au lendemain à 9 h 30, puis du vendredi 17 h jusqu'au lundi suivant à 9 h 30, sans jour de repos hebdomadaire. M. Ferrer a introduit une première demande le 7 août 2015 (procédure n° 2000368/2015). Il réclamait le paiement d'heures supplémentaires pour la période d'août 2014 à juillet 2015 (20 375,64 EUR) et d'heures de nuit pour la même période (10 382,48 EUR). Par lettre du 2 décembre 2015, l'employeur a procédé à un licenciement disciplinaire avec effet immédiat, fondé sur l'article 104.2 du Code des relations du travail (CRL). Il reprochait au salarié d'avoir saisi le Service d'inspection du travail de dénonciations relat
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 33/20 — Décision commentée
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