Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020 (ROJ STSJAD 204/2020)

Faits et procédure

Le 19 mai 2013, un engorgement général de la canalisation générale de la commune d'Escaldes-Engordany (le « Comú ») a causé des dommages à l'intérieur des locaux de la société Sarabia. Celle-ci a engagé deux procédures distinctes pour obtenir réparation.

La première, de nature administrative, visait le Comú et son assureur de responsabilité civile, la société ENTITY_7. La seconde, de nature civile, était dirigée contre cet assureur, la société Pino, en sa qualité d'assureur de la société demanderesse.

La procédure civile a été suspendue le 15 septembre 2016 pour cause de préjudicialité administrative, suspension acceptée par la demanderesse. Une fois la voie administrative achevée dans ses deux degrés, Sarabia a demandé la reprise de l'instance civile. Dans ses conclusions, elle a précisé pour la première fois les préjudices réclamés, lesquels étaient identiques à ceux déjà invoqués devant la juridiction administrative. Cette dernière ne les avait admis que partiellement. L'arrêt de la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice du 20 juillet 2017 (protocole 120/13), confirmatif du jugement de première instance, avait déterminé les préjudices économiques subis et leur montant.

Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de chose jugée soulevée par la défenderesse et a rejeté la demande, avec condamnation aux dépens. Sarabia a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement, l'écartement de l'exception et le jugement du fond, ainsi que la condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. Pino a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si l'autorité de chose jugée attachée à une décision de la juridiction administrative lie le juge civil saisi ultérieurement d'une action en réparation fondée sur le même sinistre. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'effet positif (ou préjudiciel) de la chose jugée s'impose lorsque l'identité des parties n'est que partielle et que la cause de la demande diffère, à savoir une responsabilité administrative du Comú dans l'instance administrative et une responsabilité contractuelle à l'égard de l'assureur dans l'instance civile.

Le tribunal formule lui-même la question en ces termes : il s'agit de savoir « si existeix un efecte positiu en la sentència de la jurisdicció administrativa que ens vincula en el moment del pronunciament en la via civil » (fonament quart).

Solution et dispositif

La Sala Civil rappelle la distinction entre l'autorité négative (ou exclusive) de la chose jugée, qui suppose la triple identité pour éviter la réitération indéfinie d'un même litige, et son effet positif ou préjudiciel, qui vise à prévenir les décisions contradictoires. Selon le tribunal, dans cette seconde hypothèse, il n'est pas nécessaire que l'identité objective soit parfaite ni que la cause de la demande soit identique ; il suffit que le second litige doive prendre en considération un antécédent logique ou un présupposé tranché par le premier (fonder juridique 11).

Appliquant ce critère, la Sala retient que la coïncidence objective est totale, puisque les deux procédures tendent à la réparation des dommages résultant du même sinistre. Elle relève