Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 30 novembre 2020 (ROJ : STSJAD 205/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:205) > Décision commentée : STSJAD 205/2020, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, recours n° 46/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 28 janvier 2016, Mme Machado a assigné la société A, la société Recio et M. Mercader en paiement de la somme de 358 654,54 euros, avec intérêts légaux et solidarité. Elle fondait sa demande sur le solde d'un compte bancaire joint, ouvert auprès de la banque A en Andorre, dont elle et M. Mercader étaient co-titulaires selon une modalité mancomunada (représentation conjointe). Ce compte avait été clôturé le 6 novembre 2008, et son solde retiré par M. Mercader, alors que la demanderesse soutenait en être seule propriétaire. La procédure a connu plusieurs incidents. La société Recio a fait l'objet d'un désistement partiel par ordonnance du 1er septembre 2016. M. Mercader a soulevé une exception d'incompétence des juridictions andorranes, jointe au fond. Le tribunal de première instance a rendu sa sentence le 19 décembre 2019. Il a débouté la demanderesse et l'a condamnée aux dépens. Mme Machado a interjeté appel le 15 juillet 2020, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué le 30 novembre 2020. Les pièces sur lesquelles reposait le raisonnement de première instance sont un document de révocation du 28 octobre 2008 signé par la demanderesse, un écrit produit dans une procédure parallèle menée en Espagne (procédure ordinaire 458/2010), et une convention privée du 20 décembre 2011 entre les parties et des tiers. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Premièrement**, la preuve de la titularité des fonds déposés sur un compte joint en mode mancomunado peut-elle être rapportée par le seul fait que l'un des co-titulaires soutient avoir été le seul à alimenter le compte ? Le juge doit ici apprécier la charge et la force probante des éléments invoqués. **Deuxièmement**, une convention de règlement global signée par les parties, qui déclare « réciproquement soldées et apurées » toutes les dettes et relations entre elles, fait-elle obstacle à une demande ultérieure fondée sur un retrait antérieur ? La question est celle de l'applicabilité de la doctrine des actes propres (*venire contra proprium non valet*). **Troisièmement**, l'action de *enriquiment injust* (enrichissement sans cause) peut-elle prospérer lorsque le négoce juridique justifiant les mouvements de fonds n'est pas identifié ? ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des preuves, retient la doctrine des actes propres

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 205/2020

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 205/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)