I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 209/2020)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'exécution d'un contrat privé conclu le 1er mai 2015 entre M. Macias, consultant, et la société andorrane Carnero, SL. Le contrat, que la Cour qualifie d'« atípic » (atypique), prévoyait un service d'accompagnement et d'assistance dans la recherche de financement, organisé en cinq étapes, pour un prix global de 14 000 EUR. Les étapes étaient les suivantes : préparation de l'étude de rentabilité et du business plan (3 000 EUR) ; recherche d'un associé financier (2 000 EUR) ; accord protocolaire et éventuelle signature d'une lettre d'intention (2 000 EUR) ; négociation des accords et due diligence (2 000 EUR) ; obtention du financement, ou closing (5 000 EUR).

Le contrat comportait également une « fase coaching » de 1 500 EUR par mois, payable indépendamment du résultat, qui n'était pas l'objet de la réclamation, et une « composante risque » correspondant à une commission de 3 % sur tout nouveau capital investi dans la société entre septembre 2015 et un an après la fin de la prestation.

Par acte du 17 janvier 2018, M. Macias a assigné la société en paiement de 14 630 EUR, majorés de 3 % et de l'IGI, au titre des investissements obtenus entre le 1er septembre 2015 et le 4 avril 2018. La société a conclu au rejet de la demande le 7 mars 2018. Le Tribunal de batlles, par jugement du 12 février 2020, a débouté le demandeur et l'a condamné aux dépens.

M. Macias a interjeté appel. La Sala civil a rejeté, par ordonnance du 22 octobre 2020, la demande de mesure probatoire de la partie appelante, puis a statué par l'arrêt commenté, rendu le 30 novembre 2020.

Question de droit

La

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 209/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 novembre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.