jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 215/2020
Résumé
# STSJAD 215/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:215) > Décision commentée : STSJAD 215/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, recours n° 237/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, M^me^ Ferreras, travaille depuis le 15 juin 2016 dans un salon de coiffure et d'esthétique exploité par M^me^ Escudero à Andorre-la-Vieille. La relation de travail, de durée indéterminée, n'est soumise à aucun contrat écrit, et les bulletins de salaire ne mentionnent pas la catégorie professionnelle. Il est établi que la salariée exerçait principalement des fonctions d'esthéticienne, accessoirement d'aide-coiffeuse. Après une arrêt de travail débuté le 24 octobre 2017, la salariée suit à Madrid, les 20 et 21 octobre 2017, une formation sanctionnée par un diplôme de « technicien/expert en pédiculose ». Lors d'une visite à l'entreprise le 24 mai 2018, veille de sa reprise, un échange est enregistré par la salariée. Il ressort de la transcription, dont l'authenticité n'est pas contestée sur le fond, que l'employeur lui indique que son poste est occupé et que sa reprise implique d'exercer huit heures par jour une activité de traitement des poux, sans indemnisation de la rupture. Le 28 mai 2018, la salariée notifie un désistement justifié (*desistiment justificat*) fondé sur l'article 97.1, lettres b), d), e) et h), de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008 portant Code des relations de travail. Elle saisit le juge de première instance (Batlle) le 26 juin 2018 d'une demande d'indemnisation, d'arriérés de salaire et de frais. Par jugement du 14 juillet 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle fait droit substantiellement à la demande : il condamne M^me^ Escudero à payer 2 903,39 euros bruts et 67,84 euros bruts, avec intérêts légaux, à cotiser ces sommes auprès de la CASS et à supporter les dépens. L'employeuse interjette appel en demandant la réformation partielle, le rejet de l'ensemble des prétentions et la condamnation de la salariée aux dépens des deux instances. La salariée conclut à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si le désistement de la salariée était fondé sur des causes établies, et plus précisément : 1. si l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97.1 b) était caractérisée ; 2. si les actes de l'employeur constituaient un traitement vexatoire portant atteinte à la dignité de la personne ou un harcèlement (art. 97.1 h) ; 3. subsidiairement
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.