jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 217/2020
Résumé
# STSJAD 217/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:217), 30 novembre 2020 > Décision commentée : STSJAD 217/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, recours n° 250/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Mercader a travaillé pour la constructrice B à compter de mai 2004 sans contrat écrit. Par accord du 24 mai 2017, il est passé au service de la société A SL, qui l'a déclaré à compter du 1er août 2017 et a reconnu son ancienneté. Le salaire mensuel convenu était de 1 657,13 euros. Par lettre du 30 juillet 2018, le salarié a mis fin au contrat par désistement (*desistiment*) fondé sur l'article 97.1 c) du Codi de relacions laborals (CRL), à savoir des retards ou défauts de paiement du salaire injustifiés et réitérés. Le 9 août 2018, l'employeur a consigné à la Batllia la somme de 438,94 euros au titre du solde de tout compte. Par jugement du 3 juillet 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande du salarié. Il a retenu que le désistement n'était pas justifié, au motif que le salarié n'établissait pas s'être plaint antérieurement des retards, que le salaire était versé entre le 5 et le 11 de chaque mois et permettait une organisation des dépenses, et que le critère de l'immédiateté relative rendait le grief insuffisant et disproportionné. Le salarié a interjeté appel. Il demandait l'annulation du jugement et la condamnation de l'employeur à l'intégralité de ses prétentions initiales : indemnité pour désistement justifié de 35 372,93 euros, vacances non liquidées de 966,70 euros, salaire de juillet 2018 de 1 606,14 euros, intérêts légaux et cotisations à la CASS. L'employeur concluait à la confirmation du jugement. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'ensemble des créances dont le salaire de juillet 2018 était l'objet dans le dispositif final. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. Un accord verbal entre l'employeur et les salariés fixant le paiement du salaire entre le 5 et le 11 du mois permet-il d'écarter le délai légal de paiement ? 2. Des retards de paiement, même d'une durée limitée, constituent-ils un manquement suffisamment grave pour fonder un désistement justifié au sens de l'article 97.1 c) CRL, et le critère de l'immédiateté relative fait-il obstacle à l'invocation de retards anciens ? 3. Comment calculer l'indemnité due au titre de l'article 98 CRL ? 4. Quelles sommes sont dues au titre des vacances non liquidées, et quel est le point de départ des intérêts ? ## Solution et dispositif La Cour d'
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