jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 218/2020
Résumé
# STSJAD 218/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020) > Décision commentée : STSJAD 218/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020 (ROJ : STSJAD 218/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:218) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie en appel (recours n° 272/20) d'une demande d'exequatur. Les demandeurs, MM. Roda et Somoza, sollicitaient la reconnaissance en Andorre d'une décision rendue le 25 février 2020 par le tribunal n° 9 du district de l'État de B (comptat de C), aux États-Unis. Selon les faits retenus par la Cour, cette décision américaine établissait la filiation parentale des demandeurs à l'égard d'un enfant né d'une procédure de transfert d'embryons convenue avec une mère porteuse, Mme Recio, dont l'époux est M. Briones. La décision américaine constatait que la mère porteuse et son époux n'avaient aucun droit parental à l'égard de l'enfant, et que les parents d'intention devaient être traités comme les parents naturels. L'enfant, prénommée Ferrer, est née le 29 avril 2020 dans l'État de D, et l'officier d'état civil du comté de F a établi un certificat de naissance désignant comme parents MM. Roda et Somoza. La demande d'exequatur a été formée le 7 septembre 2020. Le ministère public, par écrit du 29 septembre 2020, a déclaré ne pas s'y opposer. La Cour a été saisie sur ce fondement et a statué sans condamnation aux dépens. Deux divergences de dates figurent dans le texte. Le troisième fondement de droit mentionne une naissance le « 25-04-2020 », tandis que le deuxième fait de la décision et le résumé retiennent le 29 avril 2020. La décision ne tranche pas cette divergence, qui n'a pas d'incidence sur la solution. ## Question de droit La question posée était de savoir si une décision étrangère établissant la paternité d'intention à l'égard d'un enfant né d'une gestation pour autrui pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, alors que la loi andorrane n° 12/2019 du 15 février 2019 relative aux techniques de procréation humaine assistée prohibe les contrats de gestation pour autrui. Pour répondre à cette question, la Cour applique l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui subordonne l'exequatur à cinq conditions cumulatives : la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ; la régularité de la procédure suivie devant elle ; l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; la conformité à l'ordre public national et international ; et l'absence de fraude à la loi. La difficulté tenait à la conciliation entre ces conditions et l'article 12 de la loi de 2019, qui dispose que la filiation maternelle est déter
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