Résumé éditorial

# STSJAD 219/2020 > **Décision commentée :** STSJAD 219/2020 (ROJ : STSJAD 219/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:219), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, recours n° 281/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure Un travailleur, M. Gomila, a été engagé le 1er octobre 2014 en qualité de manœuvre par la société Manzano. Les parties ne contestent pas que le salarié a adressé, le 27 octobre 2017, une lettre de résiliation qualifiée de désistement justifié, puis que l'employeur lui a notifié un licenciement disciplinaire le 2 novembre 2017. La décision mentionne également l'envoi, par l'employeur, de deux lettres recommandées notifiant des fautes graves, dont la date de réception est indiquée comme étant le « 9-10-2010 », date manifestement incohérente avec la chronologie du litigi et vraisemblablement entachée d'une erreur matérielle. Le 22 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction du travail. Il invoquait des retards répétés dans le paiement de la rémunération, ainsi que l'accomplissement quotidien, du lundi au vendredi pendant la période printemps-été, d'une heure supplémentaire rémunérée au taux horaire ordinaire (7,80 euros), sans application des majorations prévues par le Codi de relacions laborals (CRL) et sans cotisation à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Il sollicitait sur le fondement de l'article 98 du CRL une indemnité de 6 652,23 euros, ainsi que des sommes au titre des heures supplémentaires et de leurs majorations. Par sentence du 7 juillet 2020, la juge Batlle a rejeté l'argument tiré du retard de paiement du salaire comme cause justifiant le désistement, en se fondant sur la théorie de l'immédiateté relative, mais a retenu l'existence de l'heure supplémentaire quotidienne. Elle a condamné la société Manzano au paiement de 6 652,23 euros d'indemnité, de 152,10 euros au titre des heures supplémentaires d'octobre 2017 et de 251,55 euros au titre des majorations non acquittées, avec intérêts légaux, ordonné la déclaration de ces sommes à la CASS et mis les dépens à la charge de l'employeur. La société Manzano a interjeté appel par un unique moyen, relatif à l'appréciation des preuves. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était délimitée par l'effet dévolutif de l'appel et par l'autorité de chose jugée acquise sur le point relatif au retard de paiement du salaire, non frapp

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 219/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)