I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 222/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:222)

Décision commentée : STSJAD 222/2020, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 16 novembre 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:222 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 1er octobre 2020, Mme Tamarit a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur. Elle sollicitait la reconnaissance et l'exécution, au Principat d'Andorre, de l'Acte de conférence et Décision de divorce par consentement mutuel dressé le 28 octobre 2019 par le Registre civil d'une autorité portugaise, dans le cadre de la procédure n° 751/2019. Le texte anonymise partiellement la localisation de l'office : le corps de la décision mentionne « XXXX », tandis que le dispositif indique « X, Portugal ». La mention du Portugal ressort donc du seul dispositif et du résumé.

Le Ministère public a déclaré, par écrit du 19 octobre 2020, ne pas s'opposer à la demande, après examen de la requête et des pièces, en particulier de l'acte litigieux, au regard des exigences du chapitre X, articles 47 et suivants, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

La partie défenderesse, M. Arcos, a comparu et déclaré par diligence du 23 octobre 2020 qu'il s'allait (« s'aplanava ») aux prétentions de la demanderesse. Il s'agit d'un acquiescement à la demande, qui a conduit la juridiction à statuer sans débat sur le fond.

La Sala Civil était composée de MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Question de droit

La question posée était de savoir si un acte étranger constatant un divorce par consentement mutuel pouvait être déclaré exécutoire en Andorre sur le fondement de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials. Cette disposition subordonne la reconnaissance des décisions étrangères à plusieurs conditions cumulatives, que le juge énumère :

1. la compétence de la juridiction ou de l'autorité d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant celle-ci ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Une seconde question, implicite, tenait à la qualification de l'acte en cause. La décision qualifie tantôt l'objet de la demande de « sentence » étrangère (« sentències estrangeres »), tantôt d'« acte de conférence et décision de consentement mutuel » émanant d'un registre civil. Le texte ne précise pas si cette qualification a fait l'objet d'une discussion. Le juge s'en tient à vér

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 222/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Tamarit, i decretar executiva l'Acta de conferència i Decisió de mutu acord dictada en data 28 d'octubre de 2019 pel Registre Civil de X, Portugal; Sense fer especial condemna en costes judicials. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 novembre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.