jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 224/2020
Résumé
# STSJAD 224/2020 (30 novembre 2020), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2020, ROJ : STSJAD 224/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:224 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 15 juin 2017, M. Codina a assigné, selon la procédure abrégée, un avocat, M. Vara, du cabinet A, en restitution de 4 500 euros versés au titre d'une provision de fonds. Cette somme se décomposait en trois versements invoqués : 3 000 euros (le 6 septembre 2011), 1 000 euros (le 25 octobre 2012) et 500 euros (le 6 novembre 2012). Il demandait en outre les intérêts au taux légal. Le défendeur a formé une demande reconventionnelle fondée sur deux notes d'honoraires (BG-16248 et BG-16249), pour un total de 783,33 euros. Il invoquait pour la première une provision de 1 500 euros, déduite de la note. Le tribunal des batlles, par jugement du 12 février 2020, a rejeté intégralement la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle, condamnant M. Codina au paiement de 783,33 euros et aux dépens. M. Codina a interjeté appel. Il soutenait que la provision effectivement versée s'élevait à 4 500 euros, que la créance d'honoraires relative à la note BG-16249 était prescrite, et que la note BG-16248 n'avait pas été consentie ni réalisée. Il invoquait également une compensation irrégulière. La Sala Civil était composée de MM. Vincent Anière (président) et Jaume Tor Porta, et de Mme Alexandra Cornella Sola (rapporteure). ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. **Le montant de la provision.** Le versement de 3 000 euros, mentionné dans le contrat de mission du 6 septembre 2011, était-il établi ? Le cas échéant, la provision retenue par le premier juge (1 500 euros) était-elle fondée ? 2. **La prescription.** Quel est le régime de prescription applicable à l'action en paiement d'honoraires d'avocat, et quel est son point de départ ? La prescription est-elle acquise pour des travaux réalisés en 2011 et 2012 ? 3. **L'imputation de la provision.** La provision versée peut-elle être imputée sur les notes d'honoraires, ou ce mécanisme s'analyse-t-il en une compensation de créances ? 4. **L'existence et l'exécution du mandat.** Les travaux facturés ont-ils fait l'objet d'un mandat et ont-ils été effectivement accomplis, en dépit de l'absence de fiche de mission pour certaines prestations ? ## Solution et dispositif La Cour confirme intégralement le jugement de première instance, sur chacun des points soulevés. **Sur la provision.** Le seul élément qui établit le versement de 3 000 euros est la mention figurant dans le contrat de
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