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STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 227/2020
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 80/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STSJAD 227/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:227) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 160/2020, 22 décembre 2020, recours n° 80/20 (ROJ : STSJAD 227/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:227) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les consorts P. et S., mariés le 13 mai 2011 à B. (Portugal), sont parents de deux filles mineures. Par jugement du 9 janvier 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé la séparation de corps et la dissolution du régime matrimonial, attribué à la mère l'usage du domicile familial, organisé une garde alternée par semaines et fixé les modalités des contacts paternels et des dépenses des enfants. Seule la mère a interjeté appel. En cours d'instance d'appel, les époux ont conclu un accord de séparation (*conveni regulador*) daté du 12 juin 2020, prévoyant notamment que la mère, ayant perdu son emploi en raison de la pandémie de COVID-19, s'installerait au Portugal avec les filles, le père bénéficiant d'un droit de visite étendu. Le contenu de cet accord n'est pas repris intégralement dans les motifs : la décision en transcrit la version modifiée en annexe de son dispositif. Le ministère public (*Ministeri Fiscal*) a formulé une opposition partielle à l'homologation, limitée à la pension alimentaire fixée à 100 euros mensuels par enfant, soit 200 euros au total. Il a demandé un montant minimum de 500 euros. Les parties ont maintenu que la somme convenue était « optimale et adéquate ». Le fondement de la décision est exclusivement la *Llei qualificada del matr
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 80/20 — Décision commentée
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