jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 233/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala civil), 22 décembre 2020, ROJ STSJAD 233/2020 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 décembre 2020, ROJ STSJAD 233/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:233 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, l'identifiant ROJ figurant dans le texte est retenu) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 24 mars 2019, vers 4 h 40, une collision impliquant cinq véhicules se produit avenue des Nations Unies, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur d'un Peugeot 407, M. Andrade, s'endort au volant et provoque l'accident. Le véhicule de Mme Caro, une Peugeot 206 stationnée en zone verte, est déclaré en sinistre total. Ces faits ne sont pas contestés. Le litige porte exclusivement sur le montant de l'indemnisation. Mme Caro saisit le tribunal d'une action en paiement, selon la procédure civile abrégée, contre M. Andrade et la compagnie A, SA, pour un montant de 3 012,31 euros, subsidiairement la fourniture d'un véhicule équivalent, outre des dommages-intérêts à justifier en exécution. Elle se fonde sur le prix d'achat du véhicle, 3 347,01 euros, payé moins d'un an avant l'accident, diminué de 10 % au titre de la dépréciation. Les défendeurs offrent 1 600 euros, valeur vénale déduite de l'épave et majorée de 20 % au titre de la valeur d'affection. Par jugement du 25 mai 2020, le tribunal unipersonnel du Batlle fait droit à la demande à hauteur de 3 012,31 euros, avec intérêts légaux depuis le 29 novembre 2019. Il subordonne toutefois l'indemnisation à la preuve, en cours d'exécution, de l'acquisition d'un véhicule de caractéristiques similaires. Il condamne les défendeurs aux dépens. M. Andrade et la compagnie A, SA interjettent appel. Ils demandent la réduction de la condamnation à 1 600 euros, la suppression de la condamnation aux dépens de première instance et l'imposition à l'appelante des dépens d'appel. Mme Caro conclut à la confirmation intégrale. ## Question de droit La Sala civil devait déterminer, d'une part, la méthode d'évaluation de l'indemnisation due au propriétaire d'un véhicule détruit par un tiers : coût de réparation ou valeur vénale, et, en cas de valeur de remplacement, le mode de calcul applicable. D'autre part, elle devait apprécier si
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.