jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 236/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2020, ROJ STSJAD 236/2020 > Décision commentée : ROJ STSJAD 236/2020 – ECLI:AD:TSJADAD:2020:236 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Amorós a été engagé par la société Cano SL à compter du 6 septembre 2015 (la décision indique « 6-9-205 », vraisemblablement une erreur matérielle), en qualité de responsable du département touristique et commercial. Aucun contrat de travail écrit n'existait entre les parties. Sa mission consistait principalement à concevoir des « pacs » touristiques associant l'hébergement dans les unités immobilières de la société et des services de loisirs fournis par des partenaires, ainsi qu'à assurer l'accueil des clients. Sa rémunération se composait d'un salaire fixe de 1 500 euros nets mensuels, complété par une part variable correspondant à des commissions versées par les partenaires. L'horaire contractuel était fixé du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 15 h à 18 h 30. L'employeur lui a également fourni un téléphone portable et un appartement, dont le régime juridique est discuté. Par lettre du 9 juin 2016, la société a annoncé une réduction de ses effectifs commerciaux et accordé un délai de recherche d'emploi. Une négociation transactionnelle n'a pas abouti. Le 29 juillet 2016, M. Amorós a saisi le juge de première instance d'une demande tendant au paiement d'arriérés de salaires, incluant des heures supplémentaires, des jours fériés travaillés et des commissions non déclarées, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement injustifié majorée de 50 %. Par jugement du 7 juillet 2020, la juridiction de première instance a fait droit majoritairement à la demande. Elle a constaté un licenciement « fait de forma indeguda et injustificat », condamné la société au paiement de 7 065,80 euros d'arriérés et de 2 987,55 euros d'indemnité, et ordonné la cotisation des sommes brutes auprès de la Caix
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