Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 238/2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 238/2020) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Tejada, a travaillé pour la société unipersonnelle Elías SLU, en qualité de technicien de montage de cheminées, à compter de juin 2006, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée non formalisée par écrit. La relation a pris fin à l'initiative du salarié, qui a notifié sa décision par lettre du 26 février 2018, reçue le 27 février suivant. Il invoquait l'article 97.1 c) relatif au départ justifié (« desistiment justificat ») fondé sur des retards injustifiés et réitérés dans le paiement du salaire. Le code auquel cet article appartient n'est pas précisé dans la décision. Par demande du 11 avril 2018, M. Tejada a réclamé 31 574,42 euros, correspondant à une indemnité pour départ justifié et à des salaires impayés, majorés des intérêts légaux, ainsi que les dépens. Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception de caducité soulevée par la défenderesse. Il n'a donc pas examiné le fond de l'indemnité pour départ justifié. Il n'a alloué qu'une somme de 82,02 euros au titre du salaire de février 2018, sans condamnation aux dépens. M. Tejada a interjeté appel, en sollicitant la réformation partielle du jugement et l'allocation de l'intégralité de ses prétentions. La société Elías a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rendu sa décision le 22 décembre 2020 (recours n° 282/20). ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Le délai de caducité de l'action en indemnisation pour départ unilatéral du salarié** (trente jours, article 8 du Code des relations de travail, texte issu de la loi 35/2008) doit-il être décompté en jours ouvrables, comme le soutient l'appelant, ou en jours calendaires ? Cette question implique de déterminer la nature juridique du délai de caducité au regard des délais processuels, et d'apprécier l'incidence de la loi 31/2018 du 6 décembre 2018 relative aux relations de travail, en particulier son article 9. 2. **La signature des bulletins de salaire** emporte-t-elle acceptation de la forme de paiement fractionné et renonciation à réclamer les salaires impayés ? Cette question est subsidiaire, la Cour ayant écarté l'examen du fond du départ justifié. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. **Sur la caducité.** La Cour réaffirme une jurisprudence qu'elle estime « claire, répétée et établie

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 238/2020

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 238/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)