jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 2/2021
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 29 janvier 2021, ROJ : STSJAD 2/2021 > Décision commentée : STSJAD 2/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:2 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, le 22 octobre 2020, M. Puga pour délit majeur d'appropriation indue (*apropiació indeguda*) d'un montant supérieur à 6 000 euros, sur le fondement de l'article 213 en relation avec l'article 209.1 e) du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. Il a été condamné à deux ans de prison ferme, aux dépens, et à indemniser la société de location « XXX » à hauteur de 6 035,96 euros, majorés des intérêts légaux. Les faits retenus sont les suivants. Le prévenu a loué un véhicule Seat Toledo en décembre 2015, puis a obtenu, à plusieurs reprises et oralement, la prorogation du contrat jusqu'au 3 février 2016. Il n'a pas restitué le véhicule à cette date. Il l'a remis à un tiers, M. Manso, à Lleida, en garantie du paiement d'une dette (des bijoux). Le véhicule a été récupéré le 18 avril 2016 après l'intervention des Mossos d'Esquadra. La valeur vénale du véhicule a été fixée à 9 615,80 euros. Le dossier ne précise pas la nature exacte de la dette ni la date de la remise à M. Manso au-delà de l'indication selon laquelle elle est intervenue avant la récupération. Le condamné a interjeté appel le 12 novembre 2020. Il sollicitait, à titre principal, son acquittement, soutenant que les faits relevaient d'un simple litige civil (retard de restitution sans intention de s'approprier le bien). Subsidiairement, il demandait une peine de trois mois, puis d'un an de prison ferme, et la réduction de la responsabilité civile. Le ministère public a conclu, le 9 décembre 2020, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a rendu sa sentence le 29 janvier 2021 (recours n° 81/20). L'arrêt a été rendu par Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte. ## Question de droit La décision soulève principalement quatre questions. **Première question.** Quel critère permet de distinguer l'inexécution contractuelle, ou simple retard de restitution, du délit d'appropriation indue ? La cour retient que l'intention d'appropriation (*ànim d'apropiació*) doit être caractérisée. Elle se manifeste lorsque l'agent atteint un « point sans retour » (*punt sense retorn*), c'est-à-dire lorsqu'il accomplit un acte de disposition, tel que vendre, donner, échanger, détruire ou remettre le bien en garantie d'une dette. **Deuxième question.** La valeur du bien est-elle à prendre en compte pour l'application du type aggravé de l'article 209.1 e) du Code pénal, alors même que le bien a été recouvré ? La cour répond par l'affirmative : le seuil de 6 000 euros s'apprécie au regard de la valeur de l'objet de l'appropriation, indépendamment de sa restitution ultérieure. **Troisième question.** Comment établir les préjudices réparables découlant de l'infraction et leur quantum ? La cour exige que chaque poste de préjud
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