STSJAD 7/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021)

Faits et procédure

La société Coll a assigné la société Alfaro en paiement de la somme de 10 055,30 euros, correspondant à deux factures relatives à la remise, en dépôt, de composants et de pièces mécaniques. Selon les termes de la décision, l'agent (Coll) avait remis ces marchandises à son cocontractant afin qu'il les vende à des tiers, le preneur s'engageant à payer le prix après la vente ou à restituer les biens invendus.

Le Tribunal unipersonnal del Batlle a fait droit intégralement à la demande, par une sentence du 23 mars 2020, en ordonnant le paiement d'intérêts légaux à compter du 1er juillet 2016 et la prise en charge des dépens. Alfaro a interjeté appel, sollicitant le rejet total de la demande. Coll a conclu à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

La décision commentée n'indique pas la date exacte de la remise initiale des marchandises. Le recourant soutient qu'elles lui ont été livrées en 2011 et 2012 (non précisé dans la décision quant à la preuve de ces dates). Les factures ont été émises le 30 novembre 2014 et la demande a été présentée (ou « annoncée », selon la formulation de l'arrêt) le 6 mai 2016. Le contrat a été conclu verbalement, sans périodicité convenue pour les ventes ni pour la reddition de comptes.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions principales :

1. La qualification juridique du contrat. L'appelante invoquait un contrat de dépôt ou, subsidiairement, un contrat de vente avec paiement échelonné.
2. Le point de départ de la prescription de l'action en paiement, l'appelante soutenant que le délai triennal applicable aux obligations de nature commerciale était expiré.
3. L'incidence de deux moyens d'extinction ou de modification de l'obligation : la compensation avec le prix d'un compresseur défectueux et l'effet d'une reconnaissance de dette signée le 17 décembre 2014.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance. Sur la qualification, elle retient le contrat estimatoire, défini par référence au droit romain (Digeste, livre XIX, titre III, « De aestimatoria ») : le tradens remet des biens dont la valeur est fixée à un montant certain, l'accipiens s'oblige à les vendre à des tiers dans un délai déterminé, puis à payer le prix estimé des biens vendus et à restituer ceux qui ne l'ont pas été. La Cour souligne que ce contrat se distingue du dép