jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 9/2021
Résumé
# STSJAD 9/2021 (ROJ), Sala Civil, 29 janvier 2021 > Décision commentée : STSJAD 9/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:9) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.* ## Faits et procédure Les époux Bueno et Elías, de nationalité andorrane, détenaient un compte ouvert auprès de la société B, SA (B) depuis 1994. Le 20 septembre 2010, M. Bueno souscrit auprès de B une **police de crédit en compte courant** plafonnée à 3 050 000 euros, destinée à financer l'acquisition d'actions de l'établissement et adossée au compte susmentionné. Le contrat arrive à échéance le 20 septembre 2015, sans stipulation de prorogation tacite ni de préavis. Le 1er octobre 2010, un document distinct organise une **garantie** (*penyora*, que l'on traduira ici par gage) portant sur 1 340 actions déjà acquises par M. Bueno et sur les avoirs déposés à hauteur d'un million d'euros. Le document précise que ces gages constituent « l'unique et exclusive garantie » des obligations nées du crédit, et que B accepte expressément la limitation de la responsabilité universelle de l'emprunteur, en renvoi à la clause générale n° 9. À l'échéance, le solde n'est pas remboursé. Les négociations engagées en mai 2016 échouent. Le 21 juillet 2017, la société Serra, société anonyme unipersonnelle, informe les époux que le solde négatif s'élève à 2 466 182,58 euros, puis, après compensations avec d'autres actifs, à 476 072,51 euros, et en réclame le paiement. En première instance, le Tribunal de batlles (sentence du 25 mars 2020) rejette la demande principale des époux et accueille la demande reconventionnelle de Serra, condamnant solidairement M. Bueno et Mme Elías au paiement de 477 875,12 euros, majorés des intérêts et commissions. Les époux interjettent appel. M. Bueno sollicite la révocation partielle du jugement et la condamnation de Serra aux dépens des deux instances ; Serra conclut à la confirmation. Le moyen principal porte sur une « erreur d'appréciation de la preuve et incongruence omissive » du jugement, relativement à la responsabilité de Mme Elías. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de cinq questions, que l'arrêt traite dans un ordre logique : 1. La responsabilité de Mme Elías, non signataire du contrat de crédit ni du gage, peut-elle être engagée (quatrième et premier fondements) ? 2. L'extinction de la police à son terme naturel exigeait-
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.