jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 12/2021
Résumé
# STSJAD 12/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Référence ROJ : STSJAD 12/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:12 ; recours n° 157/20 ; NIG 5300542120160001254. Ponent : Alexandra Cornella Sola (dans le texte, « Cornelia Sola » dans les métadonnées). ## Faits et procédure Par acte de promesse de vente conclu le 14 octobre 2014, les époux Criado et Canals (vendeurs) s'engageaient à vendre à M. Nuñez et Mme Quesada (acquéreurs) une villa désignée « X », pour un prix de 520 000 EUR. Lors de la signature, les acquéreurs ont versé 50 000 EUR à titre d'arrhes et d'acompte. La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 2015 (pacte troisième). Deux autres paiements de 10 000 EUR chacun ont été effectués les 24 décembre 2014 et 13 mars 2015. Le pacte huitième prévoyait que l'acquéreur effectuerait les démarches nécessaires auprès de son établissement bancaire pour obtenir un prêt hypothécaire et, le cas échéant, l'autorisation d'investissement étranger. Il stipulait qu'à défaut d'obtention de ces autorisations ou du prêt, nécessaires à la formalisation notariée, le vendeur restituerait l'intégralité des sommes reçues. Les certificats émis par l'établissement bancaire A, SA établissent que M. Nuñez avait sollicité un prêt de 250 000 EUR le 13 novembre 2014, lequel a été refusé par le comité compétent de la banque. Les acquéreurs ont introduit une action en restitution le 26 mai 2016, selon la procédure ordinaire, en réclamant 70 000 EUR, outre les intérêts légaux et les dépens. Les défendeurs ont reconnu devoir seulement 20 000 EUR. Une somme de 10 000 EUR a été consignée à la Batllia le 2 janvier 2017 et remise aux demandeurs. Par jugement du 15 avril 2020, le Tribunal des Batlles a fait droit intégralement à la demande. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation quasi totale du jugement et la seule restitution de 10 000 EUR, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première portait sur la valeur probatoire du témoignage unique. Les appelants invoquaient l'adage *testis unus testis nullus* pour écarter la déposition de l'agent immobilier, M. Anaya, qui avait affirmé avoir informé les vendeurs, avant le 31 mars 2015, du refus de prêt. La seconde concernait l'imputation de la cause de la non-réitération de la vente. Il s'agissait de déterminer si la preuve établissait que les vendeurs avaient été informés, dans les délais, de l'impossibilité pour les acquéreurs d'obtenir le financement, de manière à faire jouer la clause de restitution du pacte huitième. ## Solution et dispositif ### Sur la recevabilité du témoignage unique La Cour rappelle que sa jurisprudence antérieure (TSJC-181/2017, du 30 novembre 2017) a déjà assoupli l'adage *testis unus testis nullus* afin d'éviter des injustices. Le témoignage unique peut ainsi être valable s'il satisfait trois conditions cumulatives : - l'absence de motif de croire que le témoin agit par ressentiment ou inimitié ; - la corroboration du témoignage par des éléments objectifs lui conférant une aptitude probat