Résumé éditorial

# STSJAD 14/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:14) > Décision commentée : STSJAD 14/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Toll, détenait des actions « C » dans un portefeuille géré auprès de la société Capellà, SA. Cette dernière a été placée sous intervention par l'autorité andorrane le 11 mars 2015, à la suite d'une déclaration d'une autorité financière américaine (FinCEN) qualifiant l'établissement d'entité financière de préoccupation primaire en matière de blanchiment. Les mesures qui ont suivi ont entraîné le blocage de l'activité opérationnelle de l'établissement sur le plan international. Par résolution de la « comissió rectora » de l'ORG_1 du 7 juin 2017, le capital de la société C a été réduit à zéro par amortissement de la totalité des actions en circulation, avec augmentation simultanée de capital et transfert des titres à une autre entité bancaire. La position en titres variables détenue auprès d'un dépositaire établi en Suisse a par ailleurs été bloquée, les autorités de contrôle helvétiques ayant refusé les ordres de liquidation, ce blocage ayant perduré jusqu'en 2019. Le 11 janvier 2018, M. Toll a introduit une action en paiement de 326 673,32 euros, correspondant à la valeur de marché des actions, contre les sociétés Alfaro et Capellà, SA. Par jugement du Tribunal de Batlles du 2 juin 2020 (sentence 60/2020), la demande a été rejetée et le demandeur condamné aux dépens. M. Toll a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 173/20, rapporteur M. Jaume Tor Porta) a statué le 29 janvier 2021. Le dossier ne précise pas les détails de l'entité dépositaire ni l'identité complète des sociétés défenderesses, désignées par des codes dans la version publiée. ## Question de droit Le juge d'appel était saisi de trois moyens principaux : 1. Un moyen tiré de l'incongruence *infra petita* : le jugement de première instance n'aurait pas statué sur l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par les défenderesses. 2. Un moyen tenant à l'imputabilité du préjudice : la perte de valeur des titres résulterait d'un défaut de diligence des sociétés (absence d'ordre de vente) ou d'une négligence dans le respect des obligations de lutte contre le blanchiment, et non d'un cas de force majeure. 3. Un moyen tiré de la nullité de la clause 14 du contrat de compte courant, qualifiée de clause d'adhésion, que le premier juge n'aurait pas examinée. La question de droit centrale est donc la suivante : un blocage de l'activité d'un établissement bancaire, consécutif à une mesure de régulation étrangère puis à une intervention des autorités nationales, constitue-t-il un cas de force majeure de nature à exonérer le dépositaire ou le gestionnaire de sa responsabilité contractuelle à l'égard du client dont les titres ont perdu toute valeur ? ## Solution et dispositif La Sala rejette les trois moyens et confirme le jugement de première instance. **Sur l'incongruence.** La Sala écarte le premier moyen pour deux raisons. D'une part, l'exception ayant été soul

STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 14/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)