I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 17/2021 (29 janvier 2021), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil

Faits et procédure

Une société de construction, Vaquero (anciennement AB, SLU), avait été chargée de travaux par la Comunitat de Propietaris B d'Encamp (copropriété). Elle réclamait le solde qu'elle estimait lui rester dû. La copropriété opposait une exécution défectueuse du contrat d'entreprise, source de préjudices qu'elle invoquait en demande reconventionnelle.

Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a :

• accueilli partiellement la demande principale à hauteur de 2 289,29 EUR ;
• accueilli la demande reconventionnelle à hauteur de 2 634,31 EUR ;
• opéré compensation entre les deux créances, faisant apparaître un solde positif de 345,02 EUR en faveur de la copropriété, assorti des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019 ;
• réparti les dépens selon le fondement de droit exposé dans le jugement.

La société Vaquero a interjeté appel. Elle concluait à la révocation du jugement et à la condamnation de la partie adverse aux dépens. L'intimée sollicitait la confirmation intégrale du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur compris.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro 192/20 (origine 5000520/2018). Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones. La décision est une sentence numérotée 016-2021.

Question de droit

Le litige soulève deux questions principales.

Première question : la juridiction d'appel peut-elle remettre en cause l'appréciation de la preuve opérée par le premier juge, en particulier les conclusions d'une expertise judiciaire ou privée, lorsque l'appelant n'a produit aucune contre-expertise et ne fournit aucun élément technique de contrast ? La question touche à la charge de la preuve en appel et à l'office du juge face à une expertise non contredite.

Seconde question : les dépens de la demande reconventionnelle peuvent-ils être mis à la charge de l'entrepreneur lorsque les deux prétentions réciproques appelaient un procès pour détermin

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 17/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 janvier 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.