Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 18/2021
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 195/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 18/2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 18/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un immeuble en copropriété horizontale est soumis à une procédure d'exécution engagée par la partie exécutante (Soriano) contre la société Ramirez, copropriétaire défaillante. L'objet de la créance est le paiement de charges de copropriété afférentes à six lots immobiliers situés dans les bâtiments B I et II. Le montant actualisé de l'exécution s'élevait à 61 237,79 euros, intérêts, honoraires, taxes et frais d'exécution inclus. Le greffe de l'exécution (désigné « ORG_0 » dans la décision) a saisi puis mis en vente aux enchères publiques trois lots seulement : un appartement (H-19), un cellier (T-30) et une place de stationnement (P-51), tous grevés d'une hypoth
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 195/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra