Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 29 janvier 2021 (ROJ : STSJAD 22/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:22) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 janvier 2021, recours n° 337/20, ROJ : STSJAD 22/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence transmise dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le 31 juillet 2002, la société A, SA, propriétaire d'un terrain, et la société Manzanares conclurent un contrat d'arrendament portant sur une parcelle destinée à la construction et à l'exploitation d'une station-service. Le loyer annuel était fixé à 114 000 euros, payable par mensualités anticipées de 9 500 euros, révisable selon l'IPC. Le pacte « segon » stipulait une durée « improrrogable » de quinze ans, expirant le 31 juillet 2017, avec extinction de plein droit sans nécessité de notification. Le pacte « nové » prévoyait que les constructions resteraient acquises au bailleur à la fin du contrat, sans indemnité. Deux addenda furent conclus, les 15 octobre et 16 décembre 2002. Le second ajoutait une clause « dix-huitième » (« pacte spécial ») accordant au preneur, au terme de la période de quinze ans, un « droit de préférence » en vue de l'établissement d'un nouveau bail sur la superficie, pour une durée de dix ans, à un prix de marché déterminé selon une procédure d'expertise. Le preneur devait manifester son intention au moins six mois avant l'expiration. Le preneur manifesta son souhait d'exercer ce droit. Le bailleur répondit en 2016 qu'il n'avait pris aucune décision, puis, en octobre 2016, qu'il ne souhaitait pas relouer la parcelle et tenait le contrat pour résolu au 31 juillet 2017. En mai 2017, la société B, ORG_0, propriétaire après la vente du terrain, conclut une promesse de vente irrévocable avec un tiers. Le preneur désigna un expert pour fixer le nouveau loyer, mais le bailleur refusa. À compter d'août 2017, le preneur continua d'exploiter la station et déposa à la Batllia la somme de 12 115,24 euros mensuels, en la qualifiant de paiement de loyer. Le bailleur accepta ces dépôts en précisant qu'ils ne valaient qu'au titre d'occupation indue. Saisi selon la procédure de la LAFU, le Tribunal unipersonnel, par jugement du 12 août 2020, déclara l'extinction du contrat au 31 juillet 2017, ordonna l'expulsion, condamna le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation indue et prononça une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, avec

STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 22/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)