I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 24/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021 (ROJ STSJAD 24/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:24)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 24/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:24 (recours n° 151/20) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Toulouse (France) a prononcé le divorce des époux Tur et Romeu, en accueillant la demande formée par M. Tur et en prononçant la dissolution du mariage célébré le 24 mai 2004 à Bir el Djir (Algérie). Un certificat de non-appel (« certificat de non appel ») a été délivré le 10 février 2016, de sorte que la décision est devenue ferme.

Le 13 juillet 2020, M. Tur a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Andorre la décision étrangère. Le 15 janvier 2021, Mme Romeu s'est déclarée acquiesçante (« s'aplanava ») et a sollicité qu'il soit fait droit à la demande. Le 27 janvier 2021, le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. La décision est rendue en langue catalane, dans la forme habituelle des sentences de la Sala Civil.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement français de divorce remplit les conditions légales de reconnaissance et d'exécution en Andorre, au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (mentionné dans les références législatives de la décision).

Selon le premier fondement de la décision, cette disposition exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

• la compétence de la juridiction qui a statué, appréciée au regard du domicile des parties ;
• la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ;
• l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« TSJC.- 0000151/2020 EXEQUATUR NIG: 5300531120200000009 PARTS: Apel·lant : Sr. Tur Advocat : Sr. Macias Apel·lat : Sra. Romeu Part : MINISTERI FISCAL SENTÈNCIA 023-2020 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: President : Sr. Vincent Anière Magistrats: Sr. Carles Cruz Moratones Sr. Jaume Tor Porta Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist a les actuacions del procediment d'exequàtur més amunt referenciades. En la tramitació d'aques… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 24/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Tur i declarar executiva a Andorra la sentència dictada el dia 30-11-2015 pel Tribunal de gran instància de Toulouse, França ; Segon.- No efectuar especial condemna en costes judicials. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Tur i declarar executiva a Andorra la sentència dictada el dia 30-11-2015 pel Tribunal de gran instància de Toulouse, França ; Segon.- No efectuar especial condemna en costes judicials. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i si… »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 janvier 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.