jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 25/2021
Résumé
# STSJAD 25/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:25) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentència 001-2021, recurs 222/20, 19 janvier 2021, ROJ STSJAD 25/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:25 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le litige oppose deux parties à une obligation alimentaire fixée par une sentence du 19 décembre 2003, non précisément datée dans le texte au-delà de cette mention. Le créancier, M. Carranza, a introduit une demande d'exécution le 19 novembre 2018. Un auto d'exécution du 8 mars 2019 a mis en demeure la débitrice, Mme Ruiz, de payer les pensions alimentaires impayées, pour un montant de 5 835,47 euros. Mme Ruiz a formé un incident d'exécution, rejeté par un auto du 7 avril 2020. Cette décision, outre le rejet de l'incident, la condamnait à acquitter la somme de 5 835,47 euros dans un délai de quinze jours ouvrables et à supporter les dépens, honoraires d'avocat compris. Elle a interjeté appel, admis à un seul effet. Par écrit du 23 octobre 2020, l'appelante s'est désistée de son recours, en sollicitant qu'aucune condamnation aux dépens de la seconde instance ne soit prononcée. Les parties ont ensuite conclu un accord, produit le 17 novembre 2020, portant sur le paiement des dépens mis à la charge de Mme Ruiz. Elles ont sollicité l'homologation de la transaction judiciaire ainsi formée. Le texte de la transaction, daté du 12 novembre 2020, rappelle les deux instances en cause : la cause n° 6000592/2018, dans laquelle M. Carranza a été condamné à 1 034,55 euros de dépens, et la cause n° 4000002/2019, dans laquelle Mme Ruiz a été condamnée à 5 835,47 euros de principal et 1 096,70 euros de dépens. Il est constaté qu'aucun paiement n'a été effectué depuis le jugement. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, en substance, celle des conditions et des effets de l'homologation judiciaire d'une transaction intervenue en cours d'appel, après désistement de l'appelant, lorsque cette transaction porte sur l'exécution de condamnations pécuniaires et réaménage les modalités de paiement par voie de compensation. Deux points sont en jeu : 1. la validité de l'accord des parties, qui doit « garantir leurs droits respectifs » et écarter l'exécution forcée par voie de saisie ; 2. le sort des dépens de la seconde instance, en présence d'un désistement assorti d'une demande d'exonération. Le texte ne précise pas les dispositions légales ou coutumières sur lesquelles la Cour fonde l'homologation, la décision visant seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala Civil relève que, en seconde instance, les parties ont transigé sur leurs différends et ont présenté un protocole d'accord « qui garantit les droits respectifs de chaque plaideur ». Elle en déduit qu'il y a lieu d'homologuer la transaction judiciaire. S'agissant des dépens, elle retient que « le caractère particulier du litige impose de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ». Le dispositif est ainsi rédigé (tra
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