Résumé éditorial

# STSJAD 36/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:36) > Décision commentée : STSJAD 36/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, recours n° 22/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le GOVERN d'Andorre a lancé, par acte du 17 octobre 2018, un concours national pour l'acquisition de matériel multimédia destiné à équiper plusieurs écoles du pays. Deux entreprises ont présenté une offre, dont la société Serra. Lors de l'ouverture des enveloppes A et B, le 28 novembre 2018, la Mesa de contractació n'a relevé aucune pièce manquante. Au cours de l'évaluation, l'Àrea de desenvolupament tecnològic educatiu a demandé à Serra plusieurs éclaircissements, dont la confirmation de la durée de garantie du support élévateur. L'offre indiquait deux ans, alors que le cahier des charges en exigeait trois. La question posée était : « Es tracta d'una errata? ». Serra a répondu : « Sí, ha estat una errata. La garantia és de 3 anys », sans produire aucun justificatif. Après un rapport défavorable de l'Intervention générale, l'Administration a exclu l'offre au motif qu'il ne s'agissait pas d'un éclaircissement technique mais d'une modification de l'offre postérieure à l'ouverture des plis. Par acte du 10 avril 2019, le GOVERN a confirmé cette exclusion et a déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, le recours dirigé contre l'adjudication définitive du 12 décembre 2018. Saisi par Serra, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a annulé ces actes par jugement du 26 mai 2020 et ordonné la reprise de la procédure pour examen de l'offre. Il a retenu, d'une part, que le cahier des charges n'imposait pas de justification documentaire de la durée de garantie, et, d'autre part, que l'Administration ne pouvait qualifier a posteriori de défaut substantiel une erreur qu'elle avait initialement regardée comme matérielle. Le GOVERN a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1). ## Question de droit La question litigieuse est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si l'indication d'une durée de garantie inférieure à celle exigée constitue un défaut formel susceptible de régularisation ou un manquement substantiel aux exigences techniques du cahier des charges, justifiant l'exclusion de l'offre (fondement 10). Il s'agit, en second lieu, de savoir si le candidat qui invoque une simple erreur typographique doit en rapporter la preuve lorsque l'Administration en conteste le caractère matériel. Le raisonnement s'inscrit dans le cadre de l'article 111 du Codi de l'Administració, qui permet de corriger les défauts formels des demandes et actes des administrés par l'octroi d'un délai de dix jours (fondement 11). La Cour rappelle toutefois que, dans la présente procédure, l'article 5.5 du cahier des bases f

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 36/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)