I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 47/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2021)

Faits et procédure

Mme Romeu a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension de veuvage. Sa demande a été déclarée irrecevable le 19 mars 2019, puis son recours administratif a été rejeté le 7 août 2019. Elle a également contesté, selon le texte, les décisions de la CASS des 1er avril 2019 et 7 août 2019, et a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande d'annulation de ces résolutions.

Par sentence n° 23/2020 du 9 avril 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande. L'appelante a interjeté appel, en soutenant que la disposition transitoire première de la loi n° 9/2019 devait s'appliquer à l'ensemble des pensions de veuvage, y compris temporaires, et non aux seules pensions viagères.

La CASS a conclu à la confirmation du jugement attaqué. Les parties ont été dispensées de plaidoiries orales et ont échangé des conclusions écrites reprenant leurs moyens initiaux. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué le 19 février 2021 (recours n° 66/20, affaire d'origine n° 1000063/2019). La composition de la formation est la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz (rapporteure).

Question de droit

Le litige porte sur un point unique, énoncé dans ces termes par le juge : la disposition transitoire première de la loi n° 9/2019, qui ouvre un délai d'un an pour solliciter le bénéfice des dispositions plus favorables, s'applique-t-elle aux pensions de veuvage temporaires, ou est-elle limitée aux pensions de veuvage viagères ?

La réponse suppose de qualifier le champ matériel de la disposition au regard des articles 180, 182 et 183 de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale (LSS), auxquels elle renvoie ou que le texte ne vise pas.

La disposition, telle que reproduite par la Cour, dispose notamment que, « en cas que es compleixin, en el moment del fet causant, els requisits que estableixen l'article 180, tal com ha estat modificat per l'article 8 d'aquesta Llei, i l'article 183 de la Llei de la seguretat social, les persones vídues disposen d'un termini d'un any […] per sol·licitar l'aplicació de les disposicions que s'hi contenen si els són més favorables » (traduction libre : « lorsque, au moment du fait générateur, les conditions prévues à l'article 180, tel que modifié par l'article 8 de la présente loi, et à l'article 183 de la loi sur la sécurité sociale sont remplies, les personnes veuves disposent d'un délai d'un an […] pour solliciter l

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 47/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 février 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.