jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 49/2021
Résumé
# STSJAD 49/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:49) > Décision commentée : STSJAD 49/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 février 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:49) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 27 juillet 2020, le Tribunal de Corts a condamné M. Querol, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de trafic de drogue toxique en grande quantité, dans sa modalité d'importation en vue de la vente, et pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Il a retenu le bénéfice d'une réduction de peine prévue à l'article 287.1 du Code pénal. La peine principale est de quatre ans d'emprisonnement, dont vingt-cinq mois fermes, le solde étant assorti d'un sursis, ainsi qu'une amende de 5 000 euros. Pour la contravention, une amende de 400 euros a été prononcée. Le téléphone mobile saisi a été ordonné en confiscation (non précisé dans la décision : la base légale exacte de cette mesure). Les faits établis tiennent à un transport de cocaïne, de cannabis, de MDMA, de 2C-B, de métamphétamine et de LSD depuis l'Espagne, dissimulés dans un véhicule. M. Querol devait récupérer la marchandise à La Seu d'Urgell et la transporter en Principauté en qualité de « mule », pour s'acquitter d'une dette envers M. Tejera. Il a été interpellé le 3 mai 2018 lors d'un contrôle d'identité dans un autobus, la drogue se trouvant sous son siège. Il a spontanément déclaré agir pour le compte d'un tiers et a proposé une livraison contrôlée, dont la conduite a été autorisée par la juge de garde. Devant le juge d'appel, la défense a soutenu que le prévenu avait agi sous la menace et la contrainte de M. Tejera. Elle a invoqué les causes d'exemption de responsabilité pénale prévues à l'article 27, paragraphes 7 et 8, du Code pénal, respectivement l'état de nécessité et la peur insurmontable. Le recours a été formé le 1er septembre 2020. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la sentence le 12 novembre 2020. La Sala Penal a rendu son arrêt le 26 février 2021. La composition est la suivante : M^me^ Fátima Ramírez Souto (rapporteure), M. Yves Picod (président) et M^me^ Marie Conte. ## Question de droit Le recours soulevait une question circonscrite : les eximents d'état de nécessité (art. 27.7 du Code pénal) et de peur insurmontable (art. 27.8) peuvent-elles être retenues lorsque l'auteur d'un trafic de stupéfiants allègue avoir été contraint de commettre l'infraction par des menaces de mort proférées à son encontre et contre sa famille ? Plus précisément, la juridiction devait déterminer si les conditions d'exclusion de la culpabilité étaient réunies, en particulier l'immédiateté du mal à éviter et l'absence d'alternative raisonnable à la commission du délit. Elle devait également apprécier la portée, pour cette appréciation, de l'état psychique allégué du prévenu et de sa consommation habituelle de cannabis. ## Solution et dispositif La Sala Penal a rejeté le recours et confirmé la sentence de première instance. Les motifs peuvent être r
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.